Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. (1985), ch. C-15)

Texte complet :

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

Loi sur la Commission canadienne du lait

Loi concernant la Commission canadienne du lait

1. Loi sur la Commission canadienne du lait.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« commercialisation » “market”: « commercialisation » La commercialisation des produits laitiers sur le marché interprovincial et sur le marché d’exportation.
« Commission » “Commission”: « Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.
« crème » “cream”: « crème » Crème obtenue du lait.
« lait » “milk”: « lait » Lait de vache.
« lieu » “place”: « lieu » S’entend notamment de tout véhicule terrestre — ferroviaire inclus —, navire ou aéronef.
« ministre » “Minister”: « ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« office » “Board”: « office » Organisme constitué aux termes d’une loi provinciale pour réglementer la commercialisation des produits laitiers dans le cadre du commerce intraprovincial ou leur production en vue d’une telle commercialisation.
« produits laitiers » “dairy product”: « produits laitiers » Lait et produits principalement ou entièrement à base de lait, dont la crème, le beurre, le fromage, le lait concentré sucré ou non sucré, le lait en poudre, la crème glacée et le lait malté. Y est assimilé le sorbet.
« produits réglementés » “regulated product”: « produits réglementés » Les produits laitiers dont la commercialisation est réglementée ou interdite par règlement pris aux termes de la présente loi.