Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales (L.C. 1991, ch. 8)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

L.C. 1991, ch. 8

Sanctionnée 1991-02-01

Loi constituant la Fondation canadienne des relations raciales

Préambule

Attendu :

que le Canada, en tant que signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour rapidement éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale;

que la Charte canadienne des droits et libertés dispose que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;

que la Constitution du Canada reconnaît l’importance de maintenir et de valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens et qu’elle reconnaît des droits aux peuples autochtones du Canada;

que la Loi sur le multiculturalisme canadien dispose que la politique du gouvernement fédéral consiste à promouvoir la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l’évolution de la nation et au façonnement de tous les secteurs de la société et à les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation;

que, dans l’entente qu’il a signée, avec l’Association nationale des Canadiens japonais, en vue d’accorder réparation aux Canadiens d’origine japonaise, le gouvernement du Canada condamne les abus commis dans le passé, réaffirme les principes d’égalité et de justice pour tous au Canada et s’engage à mettre sur pied une fondation en matière de relations raciales,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« administrateur »

“director”

« administrateur » Membre du conseil.

« conseil »

“Board”

« conseil » Le conseil d’administration de la Fondation.

« directeur général »

“Executive Director”

« directeur général » Le directeur général de la Fondation, nommé conformément à l’article 9.

« Fondation »

“Foundation”

« Fondation » La Fondation canadienne des relations raciales, constituée aux termes de l’article 3.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

« président »

“Chairperson”

« président » Le président du conseil.

CONSTITUTION DE LA FONDATION

Note marginale :Constitution

3. Est constituée la Fondation canadienne des relations raciales, dotée de la personnalité morale.

MISSION DE LA FONDATION

Note marginale :Mission

4. La Fondation a pour mission de faciliter, dans l’ensemble du pays, le développement, le partage et la mise en oeuvre de toute connaissance ou compétence utile en vue de contribuer à l’élimination du racisme et de toute forme de discrimination raciale au Canada; elle réalise cette mission :

  • a) en effectuant des recherches, en recueillant des données et en établissant une base d’information nationale permettant de mieux comprendre la nature du racisme et de la discrimination raciale, et ce pour aider les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles, communautaires et autres organismes ainsi que les institutions publiques, les gouvernements, les chercheurs et le grand public à éliminer l’un comme l’autre;

  • b) en servant de centre d’information sur les ressources existant dans le domaine des relations raciales et en établissant des liens avec des institutions publiques, privées ou à caractère éducatif, notamment les bibliothèques;

  • c) en facilitant la consultation et l’échange d’information concernant la politique, les programmes et la recherche en matière de relations raciales;

  • d) par la promotion d’une formation efficace dans le domaine et par l’aide à l’élaboration de normes professionnelles;

  • e) en sensibilisant mieux le public quant à l’importance de l’élimination du racisme et de la discrimination raciale;

  • f) en collaborant avec les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles, communautaires et autres organismes, ainsi que les institutions publiques et tous les ordres de gouvernement, pour la mise sur pied et le soutien de divers programmes et activités;

  • g) par l’encouragement et la promotion de l’élaboration d’une politique et de programmes efficaces pour l’élimination du racisme et de la discrimination raciale.