Loi sur le Tribunal de la concurrence (L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

[1986, ch. 26, sanctionné le 17 juin 1986]

PARTIE ITribunal de la concurrence

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Tribunal de la concurrence.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autre membre

lay member

autre membre Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)b). (lay member)

juge

judicial member

juge Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)a). (judicial member)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

Tribunal

Tribunal

Tribunal Le Tribunal de la concurrence constitué conformément au paragraphe 3(1). (Tribunal)

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 2;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1995, ch. 1, art. 62.

Constitution du Tribunal

Note marginale :Tribunal
  •  (1) Est constitué le Tribunal de la concurrence.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le Tribunal se compose :

    • a) d’au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Cour fédérale;

    • b) d’au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseil consultatif

    (3) Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre en ce qui concerne la nomination des autres membres et composé d’au plus dix personnes versées dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, ces personnes peuvent être des individus appartenant à la collectivité juridique, à des groupes de consommateurs, au monde des affaires et au monde du travail.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de recommander la nomination d’un autre membre, le ministre demande l’avis du conseil consultatif constitué en application du paragraphe (3).

  • L.R. (1985), ch. 19 (2 e suppl.), art. 3;
  • 2002, ch. 8, art. 183 et 198, ch. 16, art. 16.
Note marginale :Président
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal.

  • Note marginale :Rôle du président

    (2) Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir.

Note marginale :Durée du mandat des juges
  •  (1) La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Durée du mandat des autres membres

    (2) La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat.

  • Note marginale :Pouvoirs au terme d’un mandat

    (4) Une personne peut, après l’expiration de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d’un membre du Tribunal à l’égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat.

  • Note marginale :Membres suppléants

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu’il précise, nommer un membre suppléant.

Note marginale :Rémunération des autres membres
  •  (1) Les autres membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais des membres

    (2) Les membres du Tribunal reçoivent les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit aux termes de la Loi sur les juges.

  • Note marginale :Autres avantages

    (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les autres membres sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 6;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Serment professionnel
  •  (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent serment d’exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus.

  • Note marginale :Prestation

    (2) Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du président du Tribunal. Ce dernier reçoit le serment des autres juges et des autres membres et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre juge ou autre membre reçoit leur serment.

Compétence et pouvoirs du Tribunal

Note marginale :Compétence
  •  (1) Les demandes prévues aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s’y rattachant ou toute question qui relève de la partie IX de cette loi et qui fait l’objet d’un renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de cette loi, sont présentées au Tribunal pour audition et décision.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

  • Note marginale :Outrage au Tribunal

    (3) Personne ne peut être puni pour outrage au Tribunal à moins qu’un juge ne soit d’avis que la conclusion qu’il y a eu outrage et la peine sont justifiées dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 8;
  • 1999, ch. 2, art. 41;
  • 2002, ch. 16, art. 16.1.
Note marginale :Frais
  •  (1) Le Tribunal, saisi d’une demande prévue aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, peut, à son appréciation, déterminer, en conformité avec les Règles de la Cour fédérale (1998) applicables à la détermination des frais, les frais — même provisionnels — relatifs aux procédures dont il est saisi.

  • Note marginale :Détermination

    (2) Le Tribunal peut désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation.

  • Note marginale :Couronne

    (3) Le Tribunal peut ordonner à Sa Majesté du chef du Canada de payer des frais.

  • Note marginale :Frais adjugés à Sa Majesté du chef du Canada

    (4) Les frais qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais pour les services ainsi rendus.

  • Note marginale :Versement au receveur général

    (5) Les sommes d’argent ou frais accordés à Sa Majesté du chef du Canada sont versés au receveur général.

  • 2002, ch. 16, art. 17.
Note marginale :Cour d’archives
  •  (1) Le Tribunal est une cour d’archives et il a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il appartient au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive.

  • Note marginale :Intervention des personnes touchées

    (3) Toute personne peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, afin de présenter toutes observations la concernant à l’égard de ces procédures.

  • Note marginale :Procédure sommaire

    (4) Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

  • Note marginale :Pouvoirs du juge

    (5) Le juge saisi de la requête peut rejeter ou accueillir, en totalité ou en partie, la demande s’il est convaincu que, soit la demande, soit la réponse, n’est pas véritablement fondée.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 9;
  • 1999, ch. 2, art. 42;
  • 2002, ch. 16, art. 18.
 
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