Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Constitution du registre
  •  (1) La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.

  • Note marginale :Accès au registre

    (2) Sur demande écrite à la Commission, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui concernent ce cas, à la condition que ne lui soient pas communiqués de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement :

    • a) de mettre en danger la sécurité d’une personne;

    • b) de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

    • c) de nuire, s’ils sont rendus publics, à la réinsertion sociale du délinquant.

  • Note marginale :Idem

    (3) Sous réserve des conditions fixées par règlement, les chercheurs peuvent consulter le registre, pourvu que soient retranchés des documents auxquels ils ont accès les noms des personnes concernées et les renseignements précis qui permettraient de les identifier ou dont la divulgation pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne.

  • Note marginale :Accès aux documents rendus publics

    (4) Par dérogation au paragraphe (2), toute personne qui en fait la demande écrite peut avoir accès aux renseignements que la Commission a étudiés lors d’une audience tenue en présence d’observateurs et qui sont compris dans sa décision versée au registre.

  • 1992, ch. 20, art. 144;
  • 2012, ch. 1, art. 99.
Note marginale :Copie de la décision

 La Commission remet, malgré l’article 144, à la victime ou à la personne visée au paragraphe 142(3), si elles en font la demande, une copie de toute décision qu’elle a rendue sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel à l’égard du délinquant, motifs à l’appui, sauf si cela risquerait vraisemblablement :

  • a) de mettre en danger la sécurité d’une personne;

  • b) de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

  • c) d’empêcher la réinsertion sociale du délinquant.

  • 2015, ch. 13, art. 51.

Révision judiciaire

Note marginale :Preuve

 Les actes — ordres, ordonnances, décisions, certificats ou mandats — qui doivent porter la signature d’un membre de la Commission ou d’une personne désignée par le président sont admissibles en preuve et font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Organisation de la Commission

Section d’appel

Note marginale :Constitution de la Section d’appel
  •  (1) Est constituée la Section d’appel, composée d’au plus six membres à temps plein de la Commission — dont le vice-président — et d’un certain nombre de membres à temps partiel de celle-ci, choisis dans les deux cas par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi les membres nommés en vertu de l’article 103.

  • Note marginale :Indépendance

    (2) Un membre de la Section d’appel ne peut siéger en appel d’une décision qu’il a rendue.

  • Note marginale :Idem

    (3) De même, le membre d’un comité de la Section d’appel qui ordonne un nouvel examen en vertu du paragraphe 147(4) ne peut faire partie d’un comité de la Commission qui procède au réexamen ni d’un comité de la Section d’appel qui par la suite est saisi du dossier en appel.

  • 1992, ch. 20, art. 146;
  • 2012, ch. 1, art. 100.

Appel auprès de la Section d’appel

Note marginale :Droit d’appel
  •  (1) Le délinquant visé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Section d’appel pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

    • a) la Commission a violé un principe de justice fondamentale;

    • b) elle a commis une erreur de droit en rendant sa décision;

    • c) elle a contrevenu aux directives établies aux termes du paragraphe 151(2) ou ne les a pas appliquées;

    • d) elle a fondé sa décision sur des renseignements erronés ou incomplets;

    • e) elle a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou omis de l’exercer.

  • Note marginale :Décision du vice-président

    (2) Le vice-président de la Section d’appel peut refuser d’entendre un appel sans qu’il y ait réexamen complet du dossier dans les cas suivants lorsque, à son avis :

    • a) l’appel est mal fondé et vexatoire;

    • b) le recours envisagé ou la décision demandée ne relève pas de la compétence de la Commission;

    • c) l’appel est fondé sur des renseignements ou sur un nouveau projet de libération conditionnelle ou d’office qui n’existaient pas au moment où la décision visée par l’appel a été rendue;

    • d) lors de la réception de l’avis d’appel par la Section d’appel, le délinquant a quatre-vingt-dix jours ou moins à purger.

  • Note marginale :Délais et modalités

    (3) Les délais et les modalités d’appel sont fixés par règlement.

  • Note marginale :Décision

    (4) Au terme de la révision, la Section d’appel peut rendre l’une des décisions suivantes :

    • a) confirmer la décision visée par l’appel;

    • b) confirmer la décision visée par l’appel, mais ordonner un réexamen du cas avant la date normalement prévue pour le prochain examen;

    • c) ordonner un réexamen du cas et ordonner que la décision reste en vigueur malgré la tenue du nouvel examen;

    • d) infirmer ou modifier la décision visée par l’appel.

  • Note marginale :Mise en liberté immédiate

    (5) Si sa décision entraîne la libération immédiate du délinquant, la Section d’appel doit être convaincue, à la fois, que :

    • a) la décision visée par l’appel ne pouvait raisonnablement être fondée en droit, en vertu d’une politique de la Commission ou sur les renseignements dont celle-ci disposait au moment de l’examen du cas;

    • b) le retard apporté à la libération du délinquant serait inéquitable.

Siège et bureaux régionaux

Note marginale :Siège
  •  (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale; la Commission, de même que son Bureau, peut toutefois tenir des réunions ailleurs au pays aux lieux et périodes choisis par le président.

  • Note marginale :Constitution des bureaux régionaux

    (2) La Commission constitue au moins un bureau dans chacune des régions du Canada qui suivent au lieu que le président désigne, après avoir consulté le ministre : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et la région du Pacifique.

Note marginale :Sections régionales
  •  (1) Sont constituées des sections régionales de la Commission composées des membres qui y sont affectés pour exercer, parmi les attributions que les lois fédérales, notamment la présente, confèrent à la Commission, celles que précise le président dans une région du Canada ou, s’il y a plus d’un bureau régional dans une région, pour le secteur régional que détermine le président.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Les membres à temps plein d’une section régionale doivent résider à une distance raisonnable du bureau de cette section.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Toute mesure prise par un comité constitué en vertu du paragraphe 105(6) est, pour l’application de la présente partie, réputée l’être par la Commission.

Note marginale :Vice-présidents
  •  (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, désigne un membre à temps plein à titre de vice-président pour chacune des sections régionales de la Commission.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le vice-président rend compte au président de la conduite professionnelle des membres affectés à la section dont il a la charge, de leur formation et de la qualité de leurs décisions.

Dispositions générales

Note marginale :Bureau
  •  (1) Est constitué le Bureau de la Commission, composé du président, du premier vice-président, des vice-présidents (section d’appel et sections régionales) et de deux autres membres que le président désigne après avoir consulté le ministre.

  • Note marginale :Attributions du Bureau

    (2) Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les examens, réexamens ou révisions prévus à la présente partie et, à sa demande, conseille le président en ce qui touche les attributions que la présente loi et toute autre loi fédérale confèrent à la Commission ou à celui-ci; le Bureau peut également ordonner que le nombre de membres d’un comité chargé de l’examen ou du réexamen d’une catégorie de cas ou de la révision d’une décision soit supérieur au nombre réglementaire.

  • Note marginale :Directives égalitaires

    (3) Les directives établies en vertu du paragraphe (2) doivent respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones et à d’autres groupes particuliers.

  • Note marginale :Réunions du Bureau

    (4) Le président préside les réunions du Bureau.

  • 1992, ch. 20, art. 151;
  • 1995, ch. 42, art. 58(F).
 
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