Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Transmission de lettres cachetées

184 Par dérogation à toute disposition législative ou réglementaire, le responsable de l’établissement de détention où le délinquant est incarcéré est tenu de transmettre immédiatement à son destinataire, sans l’ouvrir, la correspondance entre le délinquant et l’enquêteur correctionnel.