Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [686 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1274 KB]
Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Durée
33 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.
- 1992, ch. 20, art. 33
- 1995, ch. 42, art. 12
- 2019, ch. 27, art. 10
- Date de modification :