Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Sanctions disciplinaires

• 44 (1) Le détenu déclaré coupable d’une infraction disciplinaire est, conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 96i) et j), passible d’une ou de plusieurs des peines suivantes :

  • a) avertissement ou réprimande;

  • b) perte de privilèges;

  • c) ordre de restitution, notamment à l’égard de tout bien endommagé ou détruit du fait de la perpétration de l’infraction;

  • d) amende;

  • e) travaux supplémentaires.

  • f) [Abrogé, 2019, ch. 27, art. 11]

• Note marginale :Amende ou restitution

  (2) Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.