Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Maintien en existence

 Est maintenu le Service correctionnel du Canada, auquel incombent les tâches suivantes :

  • a) la prise en charge et la garde des détenus;

  • b) la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale;

  • c) la préparation des détenus à leur libération;

  • d) la supervision à l’égard des mises en liberté conditionnelle ou d’office et la surveillance de longue durée de délinquants;

  • e) la mise en oeuvre d’un programme d’éducation publique sur ses activités.

  • 1992, ch. 20, art. 5;
  • 1997, ch. 17, art. 13.
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