Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Maintien en existence

5 Est maintenu le Service correctionnel du Canada, auquel incombent les tâches suivantes :

• a) la prise en charge et la garde des détenus;

• b) la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale;

• c) la préparation des détenus à leur libération;

• d) la supervision à l’égard des mises en liberté conditionnelle ou d’office et la surveillance de longue durée de délinquants;

• e) la mise en oeuvre d’un programme d’éducation publique sur ses activités;

• f) la mise en oeuvre de toute entente conclue entre le commissaire et l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 94.3.