Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
Note marginale :Moyens de contrainte
68 Il est interdit d’user de moyens de contrainte à titre de sanction contre un délinquant.
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