Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [686 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1274 KB]
Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Participation aux décisions
74 Le Service doit permettre aux détenus de participer à ses décisions concernant tout ou partie de la population carcérale, sauf pour les questions de sécurité.
- Date de modification :