Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [709 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1318 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
Note marginale :Religion
75 Dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, tout détenu doit avoir la possibilité de pratiquer librement sa religion et d’exprimer sa spiritualité.
- 1992, ch. 20, art. 75
- 1995, ch. 42, art. 19(F)
- Date de modification :