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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Accès à la procédure de règlement des griefs

 Tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs.

  • 1992, ch. 20, art. 91
  • 1995, ch. 42, art. 22(F)

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