Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.))

Note marginale :Obligations du déclarant

13 La personne qui déclare, dans le cadre de l’article 12, des marchandises à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, ou qu’un agent intercepte en vertu de l’article 99.1 doit :

• a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent sur les marchandises;

• b) à la demande de l’agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.