Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

Loi concernant les douanes

[1986, ch. 1, sanctionné le 13 février 1986]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les douanes.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord de libre-échange

    free trade agreement

    accord de libre-échange Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe. (free trade agreement)

    Accord de libre-échange Canada — États-Unis

    Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

    Agence

    Agency

    Agence L’Agence des services frontaliers du Canada. (Agency)

    agent ou agent des douanes

    officer

    agent ou agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (officer)

    alcool spécialement dénaturé

    specially denatured alcohol

    alcool spécialement dénaturé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (specially denatured alcohol)

    ALÉCA

    CEFTA

    ALÉCA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (CEFTA)

    ALÉCC

    CCFTA

    ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

    ALÉCCO

    CCOFTA

    ALÉCCO S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (CCOFTA)

    ALÉCCR

    CCRFTA

    ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)

    ALÉCH

    CHFTA

    ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (CHFTA)

    ALÉCI

    CIFTA

    ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

    ALÉCJ

    CJFTA

    ALÉCJ S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (CJFTA)

    ALÉCP

    CPFTA

    ALÉCP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (CPFTA)

    ALÉCPA

    CPAFTA

    ALÉCPA S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (CPAFTA)

    ALÉCRC

    CKFTA

    ALÉCRC S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (CKFTA)

    ALÉNA

    NAFTA

    ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

    boutique hors taxes

    duty free shop

    boutique hors taxes Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24. (duty free shop)

    bureau de douane

    customs office

    bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)

    Canada

    Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    certificat d’origine

    Certificate of Origin

    certificat d’origine Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange. (Certificate of Origin)

    Chili

    Chile

    Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

    cigare

    cigare[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    classement tarifaire

    tariff classification

    classement tarifaire Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (tariff classification)

    code de transporteur

    carrier code

    code de transporteur Identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe. (carrier code)

    Colombie

    Colombia

    Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

    commissaire

    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]

    confisquer

    forfeit

    confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)

    Corée

    Korea

    Corée S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Korea)

    Costa Rica

    Costa Rica

    Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

    dédouanement

    release

    dédouanement

    • a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;

    • b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)

    document

    record

    document Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

    données

    data

    données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

    droits

    duties

    droits Les droits ou taxes imposés, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (duties)

    eaux intérieures

    eaux intérieures[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    eaux internes

    inland waters

    eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

    • a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;

    • b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)

    entrepôt d’attente

    sufferance warehouse

    entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)

    entrepôt de stockage

    bonded warehouse

    entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse)

    envois ou courrier

    mail

    envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)

    État de l’AELÉ

    EFTA state

    État de l’AELÉ S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (EFTA state)

    États-Unis

    États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

    exporter

    export

    exporter Exporter hors du Canada. (export)

    Honduras

    Honduras

    Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    imported from Israel or another CIFTA beneficiary

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

    importer

    import

    importer Importer au Canada. (import)

    Islande

    Iceland

    Islande S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Iceland)

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    Israel or another CIFTA beneficiary

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

    Jordanie

    Jordan

    Jordanie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Jordan)

    Liechtenstein

    Liechtenstein

    Liechtenstein S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Liechtenstein)

    marchandises

    goods

    marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods)

    marchandises désignées

    designated goods

    marchandises désignées

    • a) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 328]

    • b) le carburant aviation;

    • c) l’essence d’aviation;

    • d) la bière ou la liqueur de malt;

    • e) les diamants;

    • f) le combustible diesel;

    • g) l’essence;

    • h) les perles;

    • i) les pierres précieuses ou fines;

    • i.1) les spiritueux;

    • j) le vin;

    • k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (designated goods)

    mer territoriale

    mer territoriale[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    messager

    courier

    messager S’entend au sens du règlement. (courier)

    ministre

    Minister

    ministre Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

    moyen de transport

    conveyance

    moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. (conveyance)

    Norvège

    Norway

    Norvège S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Norway)

    Panama

    Panama

    Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

    partenaire de libre-échange

    free trade partner

    partenaire de libre-échange Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. (free trade partner)

    pays ALÉNA

    NAFTA country

    pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

    Pérou

    Peru

    Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

    personne

    person

    personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

    préparation assujettie à des restrictions

    restricted formulation

    préparation assujettie à des restrictions S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (restricted formulation)

    président

    President

    président Le président de l’Agence, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

    produit du tabac

    tobacco product

    produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco product)

    règlement

    regulation

    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)

    réglementaire

    prescribed

    réglementaire

    • a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;

    • b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;

    • c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)

    sous-ministre

    sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]

    spiritueux

    spirits

    spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)

    Suisse

    Switzerland

    Suisse S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Switzerland)

    tabac en feuilles

    raw leaf tobacco

    tabac en feuilles S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (raw leaf tobacco)

    tabac fabriqué

    tabac fabriqué[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    taux déterminé

    specified rate

    taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)

    timbre d’accise

    excise stamp

    timbre d’accise Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi de 2001 sur l’accise qui n’a pas été annulé au titre de l’article 25.5 de cette loi. (excise stamp)

    titulaire de licence de spiritueux

    spirits licensee

    titulaire de licence de spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits licensee)

    titulaire de licence de tabac

    tobacco licensee

    titulaire de licence de tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco licensee)

    titulaire de licence de vin

    wine licensee

    titulaire de licence de vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine licensee)

    traitement tarifaire préférentiel

    preferential tariff treatment

    traitement tarifaire préférentiel Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe. (preferential tariff treatment)

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA

    traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    utilisateur agréé

    licensed user

    utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed user)

    valeur en douane

    value for duty

    valeur en douane La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56. (value for duty)

    vin

    wine

    vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)

  • Note marginale :Définitions

    (1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de marchandises désignées au paragraphe (1).

    alcool

    alcool, alcool éthylique ou eau-de-vie [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    bière ou liqueur de malt

    beer or malt liquor

    bière ou liqueur de malt S’entendent au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer or malt liquor)

    combustible diesel

    diesel fuel

    combustible diesel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (diesel fuel)

    diamants

    diamonds

    diamants Les marchandises classées dans les sous-positions nos 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (diamonds)

    essence

    gasoline

    essence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (gasoline)

    perles

    pearls

    perles Les marchandises classées dans la position no 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (pearls)

    pierres précieuses ou fines

    precious and semi-precious stones

    pierres précieuses ou fines Les marchandises classées dans la position no 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (precious and semi-precious stones)

    vin

    vin[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

  • (1.2) [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]

  • Note marginale :Documents électroniques

    (1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.

  • Note marginale :Exclusion de certaines zones

    (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l’application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n’emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.

  • Note marginale :Attributions du président

    (3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le président.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation par le ministre

    (5) Le ministre peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation par le ministre du Revenu national

    (6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 2, ch. 41 (3e suppl.), art. 118;
  • 1988, ch. 65, art. 66;
  • 1990, ch. 45, art. 19;
  • 1992, ch. 28, art. 1;
  • 1993, ch. 25, art. 68, ch. 27, art. 213, ch. 44, art. 81;
  • 1994, ch. 13, art. 7;
  • 1995, ch. 15, art. 24, ch. 41, art. 1;
  • 1996, ch. 31, art. 73, ch. 33, art. 28;
  • 1997, ch. 14, art. 35, ch. 36, art. 147;
  • 1998, ch. 19, art. 262;
  • 1999, ch. 17, art. 123;
  • 2001, ch. 25, art. 1, ch. 28, art. 26;
  • 2002, ch. 22, art. 328;
  • 2005, ch. 38, art. 60 et 145;
  • 2007, ch. 18, art. 135;
  • 2009, ch. 6, art. 23, ch. 10, art. 1(F), ch. 16, art. 31 et 56;
  • 2010, ch. 4, art. 25, ch. 12, art. 48;
  • 2012, ch. 18, art. 24, ch. 26, art. 30 et 62, ch. 31, art. 264;
  • 2014, ch. 14, art. 23, ch. 28, art. 26.
 
Date de modification :