Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

Loi concernant les douanes

[1986, ch. 1, sanctionné le 13 février 1986]

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les douanes.

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « accord de libre-échange »

    “free trade agreement”

    « accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.

    « Accord de libre-échange Canada — États-Unis »

    « Accord de libre-échange Canada — États-Unis »[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

    « Agence »

    “Agency”

    « Agence » L’Agence des services frontaliers du Canada.

    « agent » ou « agent des douanes »

    “officer”

    « agent » ou « agent des douanes » Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

    « alcool spécialement dénaturé »

    “specially denatured alcohol”

    « alcool spécialement dénaturé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « ALÉCA »

    “CEFTA”

    « ALÉCA » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

    « ALÉCC »

    “CCFTA”

    « ALÉCC » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

    « ALÉCCO »

    “CCOFTA”

    « ALÉCCO » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

    « ALÉCCR »

    “CCRFTA”

    « ALÉCCR » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica.

    « ALÉCH »

    “CHFTA”

    « ALÉCH » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras.

    « ALÉCI »

    “CIFTA”

    « ALÉCI » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

    « ALÉCJ »

    “CJFTA”

    « ALÉCJ » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.

    « ALÉCP »

    “CPFTA”

    « ALÉCP » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

    « ALÉCPA »

    “CPAFTA”

    « ALÉCPA » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

    « ALÉNA »

    “NAFTA”

    « ALÉNA » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

    « boutique hors taxes »

    “duty free shop”

    « boutique hors taxes » Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24.

    « bureau de douane »

    “customs office”

    « bureau de douane » Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5.

    « Canada »

    « Canada »[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    « certificat d’origine »

    “Certificate of Origin”

    « certificat d’origine » Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange.

    « Chili »

    “Chile”

    « Chili » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « cigare »

    « cigare »[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    « classement tarifaire »

    “tariff classification”

    « classement tarifaire » Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

    « Colombie »

    “Colombia”

    « Colombie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « commissaire »

    « commissaire »[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 60]

    « confisquer »

    “forfeit”

    « confisquer » Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

    « Costa Rica »

    “Costa Rica”

    « Costa Rica » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « dédouanement »

    “release”

    « dédouanement »

    • a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;

    • b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

    « document »

    “record”

    « document » Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif.

    « données »

    “data”

    « données » Toute forme de représentation d’informations ou de notions.

    « droits »

    “duties”

    « droits » Les droits ou taxes imposés, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, du Tarif des douanes ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

    « eaux intérieures »

    « eaux intérieures »[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    « eaux internes »

    “inland waters”

    « eaux internes » L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

    • a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;

    • b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.

    « entrepôt d’attente »

    “sufferance warehouse”

    « entrepôt d’attente » Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24.

    « entrepôt de stockage »

    “bonded warehouse”

    « entrepôt de stockage » Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes.

    « envois » ou « courrier »

    “mail”

    « envois » ou « courrier » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes.

    « État de l’AELÉ »

    “EFTA state”

    « État de l’AELÉ » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

    « États-Unis »

    « États-Unis »[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]

    « exporter »

    “export”

    « exporter » Exporter hors du Canada.

    « Honduras »

    “Honduras”

    « Honduras » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

    “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”

    « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « importer »

    “import”

    « importer » Importer au Canada.

    « Islande »

    “Iceland”

    « Islande » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

    “Israel or another CIFTA beneficiary”

    « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « Jordanie »

    “Jordan”

    « Jordanie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « Liechtenstein »

    “Liechtenstein”

    « Liechtenstein » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « marchandises »

    “goods”

    « marchandises » Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support.

    « marchandises désignées »

    “designated goods”

    « marchandises désignées »

    • a[Abrogé, 2002, ch. 22, art. 328]

    • b) le carburant aviation;

    • c) l’essence d’aviation;

    • d) la bière ou la liqueur de malt;

    • e) les diamants;

    • f) le combustible diesel;

    • g) l’essence;

    • h) les perles;

    • i) les pierres précieuses ou fines;

    • i.1) les spiritueux;

    • j) le vin;

    • k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.

    « mer territoriale »

    « mer territoriale »[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]

    « messager »

    “courier”

    « messager » S’entend au sens du règlement.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Sauf dans la partie V.1, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    « moyen de transport »

    “conveyance”

    « moyen de transport » Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.

    « Norvège »

    “Norway”

    « Norvège » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « Panama »

    “Panama”

    « Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « partenaire de libre-échange »

    “free trade partner”

    « partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe.

    « pays ALÉNA »

    “NAFTA country”

    « pays ALÉNA » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

    « Pérou »

    “Peru”

    « Pérou » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « personne »

    “person”

    « personne » Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.

    « préparation assujettie à des restrictions »

    “restricted formulation”

    « préparation assujettie à des restrictions » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « président »

    “President”

    « président » Le président de l’Agence, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

    « produit du tabac »

    “tobacco product”

    « produit du tabac » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « règlement »

    “regulation”

    « règlement » Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi.

    « réglementaire »

    “prescribed”

    « réglementaire »

    • a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;

    • b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;

    • c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas.

    « sous-ministre »

    « sous-ministre »[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]

    « spiritueux »

    “spirits”

    « spiritueux » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « Suisse »

    “Switzerland”

    « Suisse » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

    « tabac en feuilles »

    “raw leaf tobacco”

    « tabac en feuilles » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « tabac fabriqué »

    « tabac fabriqué »[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    « taux déterminé »

    “specified rate”

    « taux déterminé » Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire.

    « timbre d’accise »

    “excise stamp”

    « timbre d’accise » Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi de 2001 sur l’accise qui n’a pas été annulé au titre de l’article 25.5 de cette loi.

    « titulaire de licence de spiritueux »

    “spirits licensee”

    « titulaire de licence de spiritueux » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « titulaire de licence de tabac »

    “tobacco licensee”

    « titulaire de licence de tabac » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « titulaire de licence de vin »

    “wine licensee”

    « titulaire de licence de vin » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « traitement tarifaire préférentiel »

    “preferential tariff treatment”

    « traitement tarifaire préférentiel » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe.

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA »

    « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA »[Abrogée, 2012, ch. 18, art. 24]

    « utilisateur agréé »

    “licensed user”

    « utilisateur agréé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

    « valeur en douane »

    “value for duty”

    « valeur en douane » La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56.

    « vin »

    “wine”

    « vin » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

  • Note marginale :Définitions

    (1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de « marchandises désignées » au paragraphe (1).

    « alcool »

    « alcool », « alcool éthylique » ou « eau-de-vie » [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

    « bière » ou « liqueur de malt »

    “beer” or “malt liquor”

    « bière » ou « liqueur de malt » S’entendent au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise.

    « combustible diesel »

    “diesel fuel”

    « combustible diesel » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

    « diamants »

    “diamonds”

    « diamants » Les marchandises classées dans les sous-positions nos 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure.

    « essence »

    “gasoline”

    « essence » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

    « perles »

    “pearls”

    « perles » Les marchandises classées dans la position no 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure.

    « pierres précieuses ou fines »

    “precious and semi-precious stones”

    « pierres précieuses ou fines » Les marchandises classées dans la position no 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure.

    « vin »

    « vin »[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 328]

  • (1.2) [Abrogé, 2012, ch. 18, art. 24]

  • Note marginale :Documents électroniques

    (1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.

  • Note marginale :Exclusion de certaines zones

    (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l’application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n’emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.

  • Note marginale :Attributions du président

    (3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le président.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation par le ministre

    (5) Le ministre peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation par le ministre du Revenu national

    (6) Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne employée par l’Agence du revenu du Canada ou par l’Agence, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 2, ch. 41 (3e suppl.), art. 118;
  • 1988, ch. 65, art. 66;
  • 1990, ch. 45, art. 19;
  • 1992, ch. 28, art. 1;
  • 1993, ch. 25, art. 68, ch. 27, art. 213, ch. 44, art. 81;
  • 1994, ch. 13, art. 7;
  • 1995, ch. 15, art. 24, ch. 41, art. 1;
  • 1996, ch. 31, art. 73, ch. 33, art. 28;
  • 1997, ch. 14, art. 35, ch. 36, art. 147;
  • 1998, ch. 19, art. 262;
  • 1999, ch. 17, art. 123;
  • 2001, ch. 25, art. 1, ch. 28, art. 26;
  • 2002, ch. 22, art. 328;
  • 2005, ch. 38, art. 60 et 145;
  • 2007, ch. 18, art. 135;
  • 2009, ch. 6, art. 23, ch. 10, art. 1(F), ch. 16, art. 31 et 56;
  • 2010, ch. 4, art. 25, ch. 12, art. 48;
  • 2012, ch. 18, art. 24, ch. 26, art. 30 et 62;
  • 2014, ch. 14, art. 23.