Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Marquage des marchandises

Note marginale :Obligation de marquage

 L’importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.

  • 1993, ch. 44, art. 83;
  • 1997, ch. 36, art. 155.
  •  (1)  [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • Note marginale :Mise en demeure de marquer

    (2) Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :

    • a) soit de marquer, conformément aux règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes et dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, les marchandises importées en contravention de l’article 35.01;

    • b) soit de se conformer à l’article 35.01 à l’égard de marchandises, indiquées dans la mise en demeure, qui seront importées ultérieurement.

  • (3) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA

    (4) Lorsque sont en cause des marchandises d’une catégorie réglementaire importées d’un pays ALÉNA, une personne n’est passible de la pénalité prévue à l’article 109.1 que dans les cas suivants :

    • a) la personne récidive et a été mise en demeure conformément au paragraphe (2);

    • b) les marchandises en cause à l’article 35.01 ou au paragraphe (2) ont été dédouanées sans avoir été marquées conformément à cet article;

    • c) les marchandises importées ont été marquées d’une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique de leur origine.

  • (5) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]

  • 1993, ch. 44, art. 83;
  • 1997, ch. 36, art. 156;
  • 2001, ch. 25, art. 30;
  • 2005, ch. 38, art. 67.

Origine des marchandises

Note marginale :Justification de l’origine
  •  (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’origine de toutes les marchandises importées est justifiée en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre de même qu’avec les renseignements, déclarations et justificatifs prévus par les règlements d’application du paragraphe (4).

  • Note marginale :Modalités de la justification

    (2) Les justificatifs de l’origine des marchandises sont fournis à l’agent conformément aux modalités, notamment de lieu et de temps, prévues par règlement.

  • Note marginale :Justification par l’importateur ou le propriétaire

    (3) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d’en justifier l’origine dans les conditions prévues au paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :

    • a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à justifier l’origine des marchandises en vertu du paragraphe (1) au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances ou les conditions de l’autorisation;

    • b) préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;

    • c) exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l’application du paragraphe (1), sous réserve des éventuelles conditions prévues par le règlement.

  • Note marginale :Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel

    (5) Le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange peut être refusé ou retiré à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où leur importateur ou leur propriétaire, ou la personne tenue de justifier leur origine en application du présent article, ne se conforme pas à une disposition quelconque de la présente loi, du Tarif des douanes ou des règlements d’application de l’une ou l’autre de ces lois concernant l’application de ce traitement à ces marchandises.

  • (6) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]

  • 1988, ch. 65, art. 69;
  • 1992, ch. 28, art. 9;
  • 1993, ch. 44, art. 84;
  • 1996, ch. 33, art. 30;
  • 1997, ch. 14, art. 37;
  • 2012, ch. 18, art. 25(F).