Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.))

Note marginale :Obligation de marquage

35.01 L’importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.