Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.))

Note marginale :Bureaux de douane

5 Le ministre peut établir des bureaux de douane à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, leur donner des attributions particulières ou générales en matière douanière, les supprimer, les rétablir ou les modifier.