Autres dispositions

Note marginale :Violence familiale

 Il est entendu que le juge désigné ou le tribunal peut conclure qu’il y a eu violence familiale pour l’application de la présente loi, indépendamment du fait qu’une accusation criminelle a été portée, retirée ou rejetée à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause ou qu’une déclaration de culpabilité a été ou pourrait être obtenue.

Note marginale :Aucun effet sur le droit ou intérêt

 Il est entendu que l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 16 à 18, 20 et 21 n’a pas pour effet de priver de sa qualité le titulaire d’un droit ou intérêt sur le foyer familial ni d’empêcher l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession de transférer un tel droit ou intérêt au bénéficiaire de la succession, testamentaire ou non, ou le tribunal d’en ordonner le transfert en vertu des articles 31 ou 36.

Note marginale :Avis de l’ordonnance

 La personne en faveur de qui est rendue l’ordonnance prévue aux articles 17, 18 ou 20 en donne sans délai avis à toute personne à l’encontre de qui elle est rendue et à toute personne mentionnée dans l’ordonnance. Une copie de l’ordonnance leur est toutefois signifiée par l’agent de la paix si le tribunal l’ordonne.

Note marginale :Terre contiguë au foyer familial

 Pour l’application des articles 16, 20 et 21, si un droit ou intérêt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de droit ou intérêt au paragraphe 2(1) est détenu sur la terre de réserve sur laquelle est situé le foyer familial, le droit d’occupation exclusif du foyer familial emporte le droit d’occupation exclusif de la seule partie de la terre contiguë au foyer familial qui est nécessaire à l’utilisation et à la jouissance du foyer familial.

Note marginale :Bail

 Si l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 16 à 18, 20 et 21 octroie un droit d’occupation exclusif du foyer familial à un époux, conjoint de fait ou survivant qui n’est pas partie au bail visant le foyer familial, cet époux, conjoint de fait ou survivant est lié par le bail pendant la durée de l’ordonnance.

Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient à l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 16 à 19, à la disposition visée à l’alinéa 20(4)a) contenue dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 20 ou à la disposition visée à l’alinéa 21(4)b) contenue dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 21 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) dans le cas d’une première infraction, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines;

  • b) dans le cas de toute infraction subséquente, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux

Échec de la relation conjugale

Note marginale :Partage de la valeur
  •  (1) En cas d’échec de la relation conjugale, chaque époux ou conjoint de fait a droit, sur demande présentée en vertu de l’article 30, à une somme égale à la moitié de la valeur, à la date d’évaluation, du droit ou intérêt qu’au moins l’un d’eux détient sur le foyer familial et aux sommes visées aux paragraphes (2) et (3).

  • Note marginale :Membres de la première nation

    (2) L’époux ou conjoint de fait membre de la première nation dans la réserve de laquelle sont situées une ou plusieurs des constructions et terres sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts a en outre droit à une somme égale au total des montants suivants :

    • a) la moitié de la valeur, à la date d’évaluation, des droits ou intérêts matrimoniaux visés aux alinéas a) et b) de la définition de droits ou intérêts matrimoniaux au paragraphe 2(1) que détient l’autre époux ou conjoint de fait sur les constructions et terres situées dans une réserve de cette première nation;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) la moitié de l’appréciation, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux visés à l’alinéa c) de cette définition que détient l’autre époux ou conjoint de fait sur les constructions et terres situées dans une réserve de cette première nation,

      • (ii) la différence entre, d’une part, les contributions pécuniaires qu’il a faites à l’égard des améliorations apportées, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, aux constructions et terres situées dans une réserve de cette première nation sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts matrimoniaux visés à cet alinéa c) et, d’autre part, le montant impayé, à la date d’évaluation, des dettes ou autres obligations contractées pour effectuer ces contributions;

    • c) la différence entre, d’une part, les contributions pécuniaires qu’il a faites à l’égard des améliorations apportées, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, aux constructions et terres situées dans une réserve de cette première nation sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts qui auraient été des droits ou intérêts matrimoniaux visés à cet alinéa c) s’ils s’étaient appréciés pendant la relation conjugale et, d’autre part, le montant impayé, à la date d’évaluation, des dettes ou autres obligations contractées pour effectuer ces contributions.

  • Note marginale :Non membres

    (3) L’époux ou conjoint de fait qui n’est pas membre de la première nation dans la réserve de laquelle sont situées une ou plusieurs des constructions et terres sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts a en outre droit à une somme égale au total des montants suivants :

    • a) la moitié de la valeur, à la date d’évaluation, des droits ou intérêts matrimoniaux visés aux alinéas a) et b) de la définition de droits ou intérêts matrimoniaux au paragraphe 2(1) que détient l’autre époux ou conjoint de fait sur les constructions situées dans une réserve de cette première nation;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) la moitié de l’appréciation, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux visés à l’alinéa c) de cette définition que détient l’autre époux ou conjoint de fait sur les constructions situées dans une réserve de cette première nation,

      • (ii) la différence entre, d’une part, les contributions pécuniaires qu’il a faites à l’égard des améliorations apportées, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, aux constructions situées dans une réserve de cette première nation sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts matrimoniaux visés à cet alinéa c) et, d’autre part, le montant impayé, à la date d’évaluation, des dettes ou autres obligations contractées pour effectuer ces contributions;

    • c) la différence entre, d’une part, les contributions pécuniaires qu’il a faites à l’égard des améliorations apportées, entre la date du début de la relation conjugale et la date d’évaluation inclusivement, aux terres et constructions ci-après situées dans une réserve de cette première nation et, d’autre part, le montant impayé, à la date d’évaluation, des dettes ou autres obligations contractées pour effectuer ces contributions :

      • (i) les terres sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts matrimoniaux,

      • (ii) les constructions sur lesquelles l’autre époux ou conjoint de fait détient des droits ou intérêts qui auraient été des droits ou intérêts matrimoniaux visés à cet alinéa c) s’ils s’étaient appréciés pendant la relation conjugale.

  • Note marginale :Valeur

    (4) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), la valeur des droits ou intérêts est la différence entre les montants suivants :

    • a) le montant qu’un acheteur pourrait raisonnablement s’attendre à payer pour des droits ou intérêts qui sont comparables à ceux en cause;

    • b) le montant impayé des dettes ou autres obligations contractées pour l’acquisition des droits ou intérêts ou l’amélioration ou l’entretien des constructions et terres qu’ils visent.

  • Note marginale :Accord des parties

    (5) Sur accord des époux ou conjoints de fait, la valeur des droits ou intérêts peut toutefois être déterminée sur toute autre base.

  • Définition de date d’évaluation

    (6) Au présent article, date d’évaluation s’entend de celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

    • a) s’agissant des époux :

      • (i) la date de leur séparation sans perspective raisonnable de réconciliation,

      • (ii) la date du prononcé du jugement de divorce,

      • (iii) la date de la déclaration de nullité de leur mariage,

      • (iv) la date de présentation par l’un d’eux d’une demande découlant de l’échec du mariage,

      • (v) la date à laquelle l’un d’eux a présenté une demande pour empêcher la dilapidation du droit ou intérêt sur le foyer familial et des droits ou intérêts matrimoniaux, demande qui est accordée par la suite;

    • b) s’agissant des conjoints de fait :

      • (i) la date à laquelle l’un d’eux manifeste l’intention de mettre fin à la relation conjugale,

      • (ii) la date de présentation par l’un d’eux d’une demande découlant de l’échec de la relation conjugale,

      • (iii) la date à laquelle l’un d’eux a présenté une demande pour empêcher la dilapidation du droit ou intérêt sur le foyer familial et des droits ou intérêts matrimoniaux, demande qui est accordée par la suite.

 
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