Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

Loi concernant les pêches

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les pêches.

  • S.R., ch. F-14, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent des pêches

    fishery officer

    agent des pêches Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery officer)

    analyste

    analyst

    analyste Personne désignée en vertu du paragraphe 38(1) pour remplir les fonctions d’analyste. (analyst)

    autochtone

    Aboriginal

    autochtone Qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l’organisation autochtone. (Aboriginal)

    bateau de pêche

    fishing vessel

    bateau de pêche Construction flottante utilisée, équipée ou conçue pour la prise, la transformation ou le transport du poisson. (fishing vessel)

    commerciale

    commercial

    commerciale Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (commercial)

    eaux de pêche canadiennes

    Canadian fisheries waters

    eaux de pêche canadiennes Les eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes. (Canadian fisheries waters)

    excuse légitime

    excuse légitime[Abrogée, 1991, ch. 1, art. 1]

    garde-pêche

    fishery guardian

    garde-pêche Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery guardian)

    habitat

    fish habitat

    habitat S’agissant du poisson, toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. (fish habitat)

    inspecteur

    inspector

    inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 38(1). (inspector)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre des Pêches et des Océans ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord. (Minister)

    obstacle

    obstruction

    obstacle Barrage, glissoir ou toute autre chose empêchant, partiellement ou complètement, le libre passage du poisson. (obstruction)

    passe migratoire

    fishway

    passe migratoire Tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson. (fishway)

    pêche

    fishing

    pêche Fait de prendre ou de chercher à prendre du poisson par quelque moyen que ce soit. (fishing)

    pêcherie

    fishery

    pêcherie Lieu où se trouve un engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège, senne, bordigue, ou étendue d’eau où le poisson peut être pris au moyen de l’un de ces engins ou équipements; y sont assimilés ces engins ou équipements de pêche eux-mêmes. (fishery)

    période d’interdiction et période de fermeture ou saison de fermeture

    close time

    période d’interdiction Période spécifiée pendant laquelle le poisson visé ne peut être pêché; période de fermeture ou saison de fermeture ont le même sens. (close time)

    poissons

    fish

    poissons

    • a) Les poissons proprement dits et leurs parties;

    • b) par assimilation :

      • (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties,

      • (ii) selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i). (fish)

    récréative

    recreational

    récréative Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnelles. (recreational)

    véhicule

    vehicle

    véhicule Tout moyen de transport, notamment aéronef. (vehicle)

  • Note marginale :Dommages sérieux

    (2) Pour l’application de la présente loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 1 et 5;
  • 1991, ch. 1, art. 1;
  • 2012, ch. 19, art. 133, ch. 31, art. 175.

Objet

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 6]

Application

Note marginale :Respect des droits provinciaux
  •  (1) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser l’octroi de baux conférant un droit exclusif de pêcher dans le domaine public provincial.

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • S.R., ch. F-14, art. 3;
  • S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 9.
Note marginale :Permission de prendre du poisson

 La présente loi ne porte pas atteinte au droit du ministre d’accorder la permission écrite de se procurer du poisson à des fins de repeuplement ou de reproduction artificielle, ou dans un but scientifique.

  • S.R., ch. F-14, art. 4.

Accords, programmes et projets

Note marginale :Pouvoirs du ministre
  •  (1) Le ministre peut conclure avec toute province un accord visant la réalisation des objectifs de la présente loi, notamment en vue de faciliter :

    • a) une plus grande collaboration entre les parties afin, entre autres, de favoriser l’action concertée dans des domaines d’intérêt commun, l’harmonisation de leurs programmes respectifs et la réduction des chevauchements;

    • b) une meilleure communication entre les parties, notamment par l’échange de renseignements scientifiques ou autres;

    • c) la consultation du public ou la conclusion d’ententes avec des tiers intéressés.

  • Note marginale :Contenu de l’accord

    (2) L’accord peut prévoir :

    • a) les rôles et attributions des parties;

    • b) les programmes et projets à mettre en oeuvre;

    • c) les principes et objectifs relatifs aux programmes et projets de chaque partie;

    • d) les normes, lignes directrices et codes de conduite devant être suivis par les parties dans la mise en oeuvre de leurs programmes et projets respectifs;

    • e) les processus applicables à l’élaboration des orientations, à la planification des opérations et à la communication entre les parties, notamment l’échange de renseignements scientifiques ou autres;

    • f) les structures administratives pour mettre l’accord en oeuvre;

    • g) le pouvoir des parties de créer des comités ou des groupes de discussion publics ou de tenir des consultations publiques;

    • h) les circonstances et les modalités de la communication par la province de renseignements sur la mise en oeuvre de toute disposition du droit de la province dont il prévoit que l’effet est équivalent à celui d’une disposition des règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les conditions que doit respecter le ministre lorsqu’il conclut ou renouvelle un accord, notamment la marche à suivre.

  • Note marginale :Publication de l’accord

    (4) Le ministre publie l’accord de la manière qu’il estime indiquée.

  • 2012, ch. 19, art. 134.
 
Date de modification :