Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Règles
  •  (1) La Commission peut établir des règles régissant la convocation de ses réunions et la conduite de ses activités en général.

  • Note marginale :Procès-verbal

    (2) La Commission doit tenir procès-verbal de toutes ses réunions officielles.

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
  •  (1) La Commission est dotée de la personnalité morale; elle est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

  • Note marginale :Contrats

    (2) La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des contrats en son propre nom ou au nom de Sa Majesté.

Structure et fonctionnement

Note marginale :Siège
  •  (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou en tout autre lieu au Canada désigné par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Le président et le vice-président résident dans la région de la capitale nationale, dans le lieu désigné par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe (1) ou à une distance raisonnable de cette région ou de ce lieu.

  • 2005, ch. 34, art. 27;
  • 2011, ch. 24, art. 189.
Note marginale :Personnel
  •  (1) Le personnel nécessaire à la bonne marche de la Commission est fourni par le ministère.

  • (1.1) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 132]

  • Note marginale :Représentants

    (2) La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun en certains endroits, s’assurer par contrat les services de représentants locaux.

  • Note marginale :Délégation

    (3) La Commission peut déléguer ses attributions — qu’elles lui soient propres ou déjà déléguées —, à titre individuel ou collectif, à toute personne ou à tout organisme qu’elle désigne.

  • Note marginale :Actuaire — Loi sur l’assurance-emploi

    (4) La Commission retient les services d’un Fellow de l’Institut canadien des actuaires qui est un employé du Bureau du surintendant des institutions financières pour exercer les attributions prévues à l’article 66.3 de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • 2005, ch. 30, art. 129, ch. 34, art. 28;
  • 2008, ch. 28, art. 132;
  • 2012, ch. 31, art. 441.

Numéro d’assurance sociale

Note marginale :Enregistrement
  •  (1) Toute personne exerçant un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi et tout travailleur indépendant auquel s’applique la partie VII.1 de cette loi doivent être enregistrés auprès de la Commission.

  • Note marginale :Registre

    (2) La Commission tient un registre contenant les noms des personnes visées au paragraphe (1) et les autres renseignements qui lui sont nécessaires pour les identifier avec précision.

  • Note marginale :Numéro d’assurance sociale

    (3) La Commission attribue à chaque personne enregistrée un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données. Ce numéro est le numéro d’assurance sociale de la personne à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

  • Note marginale :Carte d’assurance sociale

    (4) La Commission peut délivrer à chaque personne enregistrée une carte portant ses nom et numéro d’assurance sociale.

  • 2005, ch. 30, art. 129;
  • 2008, ch. 28, art. 133;
  • 2012, ch. 19, art. 304.
Note marginale :Registre d’assurance sociale
  •  (1) La Commission peut tenir un Registre d’assurance sociale contenant :

    • a) les noms des personnes enregistrées dans le registre visé à l’article 28.1;

    • b) les noms des personnes auxquelles un numéro d’assurance sociale a été attribué en application du Régime de pensions du Canada;

    • c) les noms des personnes pour lesquelles une demande de numéro d’assurance sociale lui a été présentée.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le Registre d’assurance sociale peut, sous réserve des règlements que le gouverneur en conseil peut prendre à cet égard, contenir, en plus des noms et numéros d’assurance sociale des personnes, les autres renseignements nécessaires à l’identification précise de toutes les personnes qui y sont enregistrées.

  • Note marginale :Attribution du numéro et de la carte

    (3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

  • Note marginale :Règlements

    (4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant :

    • a) l’enregistrement des personnes en vertu du présent article et de l’article 28.1, notamment les demandes à cet effet;

    • b) l’attribution et l’utilisation des numéros d’assurance sociale;

    • c) la délivrance, la garde, la production et l’utilisation des cartes d’assurance sociale;

    • d) la période de validité des numéros d’assurance sociale et des cartes d’assurance sociale et son prolongement;

    • e) le remplacement des cartes d’assurance sociale perdues, détruites ou en mauvais état.

  • Note marginale :Accessibilité aux renseignements — registres d’assurance sociale

    (5) Elle peut, afin d’identifier avec précision des personnes et de leur permettre de bien se servir de leurs numéros d’assurance sociale, mettre à la disposition des personnes qu’elle juge indiquées ceux des renseignements contenus dans les registres tenus en vertu du présent article et de l’article 28.1 qu’elle estime nécessaires à ces fins.

  • Note marginale :Accès à d’autres personnes

    (6) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (5) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si la Commission l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenues la Commission et la personne qui les a obtenus.

  • Note marginale :Accords en vigueur

    (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux renseignements rendus accessibles dans le cadre d’accords conclus avec la Commission avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’assurance sociale

    (8) La personne à qui un numéro d’assurance sociale a déjà été attribué peut par la suite s’en faire attribuer un nouveau, en conformité avec les règlements pris par la Commission et sous réserve de ceux-ci, dans les cas suivants :

    • a) le numéro qui lui a été attribué initialement a été attribué à une autre personne;

    • b) l’utilisation frauduleuse par une autre personne de ce numéro lui crée ou risque de lui créer de l’embarras ou des difficultés;

    • c) des circonstances spéciales ou exceptionnelles le justifient.

  • Note marginale :Annulation

    (9) Lorsqu’un nouveau numéro d’assurance sociale est attribué à une personne, tout numéro qui lui a été attribué auparavant est annulé.

  • Note marginale :Attribution de plus d’un numéro

    (10) Lorsque, par inadvertance, il a été attribué à une personne plus d’un numéro d’assurance sociale, la Commission détermine lequel de ces numéros est le numéro officiel et annule tous les autres.

  • 2012, ch. 19, art. 304.
Note marginale :Changement de nom

 Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, elle doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, sauf si elle en a déjà informé une autre autorité compétente.

  • 2012, ch. 19, art. 304.
 
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