Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Moyens d’appel
  •  (1) Les seuls moyens d’appel sont les suivants :

    • a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

    • b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;

    • c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

  • Note marginale :Critère

    (2) La division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

  • Note marginale :Décision

    (3) Elle accorde ou refuse cette permission.

  • Note marginale :Motifs

    (4) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

  • Note marginale :Permission accordée

    (5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

  • 2005, ch. 34, art. 58;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Décisions
  •  (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

  • 2005, ch. 34, art. 59;
  • 2012, ch. 19, art. 224.

Généralités

Note marginale :Siège
  •  (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Le président et les vice-présidents résident dans la périphérie de ce lieu définie par le gouverneur en conseil.

  • 2005, ch. 34, art. 60;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Services et installations
  •  (1) Le ministre peut fournir à l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs les services administratifs et installations qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse à son tour fournir des services d’appui et des installations au Tribunal.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Le ministre peut dépenser les recettes provenant de la fourniture de services administratifs et d’installations à l’administrateur en chef qu’il a reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.

  • 2014, ch. 20, art. 466.
Note marginale :Séances du Tribunal

 Toute demande présentée au Tribunal est entendue par un membre agissant seul.

  • 2005, ch. 34, art. 61 et 83;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Audiences

 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient.

  • 2005, ch. 34, art. 62;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Frais et indemnités
  •  (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Toute somme à verser au titre du paragraphe (1) peut être prélevée sur les crédits affectés par le Parlement pour les dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • 2005, ch. 34, art. 63;
  • 2012, ch. 19, art. 224;
  • 2014, ch. 20, art. 467.
Note marginale :Pouvoir du Tribunal
  •  (1) Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Régime de pensions du Canada

    (2) Toutefois, dans le cas d’une demande visant le Régime de pensions du Canada, le Tribunal peut seulement trancher toute question de droit ou de fait concernant :

    • a) l’admissibilité d’une personne à une prestation ou le montant de cette prestation;

    • b) l’admissibilité d’une personne à un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou le montant de ce partage;

    • c) l’admissibilité d’une personne à bénéficier de la cession de la pension de retraite d’un cotisant ou le montant de cette cession;

    • d) l’opportunité d’infliger une pénalité en vertu de la partie II de cette loi ou le montant de cette pénalité.

  • Note marginale :Loi sur l’assurance-emploi

    (3) Si, au cours de l’examen d’une demande, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.

  • 2005, ch. 34, art. 64;
  • 2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204.
Note marginale :Régime de pensions du Canada

 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :

  • 2005, ch. 34, art. 65;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
Note marginale :Modification de la décision
  •  (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

    • a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

    • b) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Limite

    (3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.

  • Note marginale :Division

    (4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.

  • 2005, ch. 34, art. 66;
  • 2012, ch. 19, art. 224.
 
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