Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 63 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :

Note marginale :Application dans les territoires

 Les plaintes déposées sous le régime de la présente partie qui portent sur des actions ou des omissions survenues dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut ne sont recevables sous ce régime que dans la mesure où elles le seraient dans les provinces.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 63;
  • 1993, ch. 28, art. 78.
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