Note marginale :Force de loi

• 4. (1) Dans la mesure de leur application au Canada aux termes des déclarations, la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi relativement aux biens aéronautiques pendant la durée de validité prévue par le dispositif du Protocole pour le Canada.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas toutefois aux articles 47 à 62 de la Convention et aux articles XI et XXVI à XXXII du Protocole aéronautique.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Incompatibilité

6. Les dispositions de la présente loi, notamment celles auxquelles l’article 4 donne force de loi, l’emportent sur toute règle de droit incompatible.

Note marginale :Compétence

7. Les juridictions supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche au contrôle d’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.

Note marginale :Demandes fédérales

• 8. (1) Toute demande de déclaration présentée par un ministre fédéral est adressée au ministre des Affaires étrangères.

• Note marginale :Demandes provinciales

  (2) Le ministre de la Justice envoie au ministre des Affaires étrangères toute demande de déclaration reçue d’une province.

Note marginale :Règlements

9. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.