Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (L.C. 1991, ch. 13)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures

PUBLICATION

Note marginale :Avis

8. Le ministre de la Justice fait publier dans la Gazette du Canada avis des dates d’entrée en vigueur de la Convention et de sa cessation d’effet, pour le Canada, dans les soixante jours qui suivent. L’avis est admis d’office.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements

9. Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente loi ou à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *10. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.