Loi sur les dessins industriels (L.R.C. (1985), ch. I-9)

Loi à jour 2017-12-11

 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 16]

Droit exclusif

Note marginale :Droit exclusif

 Le droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel peut être acquis par l’enregistrement de ce dessin conformément à la présente partie.

  • S.R., ch. I-8, art. 9.
Note marginale :Durée du droit
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel est limitée à dix ans à compter de la date de l’enregistrement du dessin.

  • Note marginale :Taxes périodiques

    (2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.

  • Note marginale :Péremption

    (3) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des droits réglementaires, le droit exclusif est périmé.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 10;
  • 1993, ch. 15, art. 17, ch. 44, art. 163.
Note marginale :Usage sans autorisation
  •  (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il est interdit, sans l’autorisation du propriétaire du dessin :

    • a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un dessin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci;

    • b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où elle constituerait une violation si elle portait sur l’objet résultant de l’assemblage d’un prêt-à-monter.

  • Note marginale :Différences importantes

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), il peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont importantes, de la mesure dans laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 11;
  • 1993, ch. 44, art. 164.

Propriété

Note marginale :Premier propriétaire
  •  (1) L’auteur d’un dessin en est le premier propriétaire, à moins que, pour contrepartie à titre onéreux, il ne l’ait exécuté pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propriétaire.

  • Note marginale :Droit acquis

    (2) Le droit de cette autre personne à la propriété ne va pas plus loin que l’étendue du droit qu’elle a acquis.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 12;
  • 1993, ch. 15, art. 18.

Cessions

Note marginale :Cessibilité des dessins
  •  (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est cessible en loi, soit quant à la totalité de l’intérêt, soit quant à quelque partie indivise de celui-ci, au moyen d’une pièce écrite qui est enregistrée au bureau du commissaire aux brevets sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

  • Note marginale :Droit de se servir du dessin

    (2) Tout propriétaire d’un dessin peut accorder et transporter le droit exclusif de faire, d’utiliser et de vendre ce dessin, ainsi que d’accorder à d’autres le droit de le faire, de l’utiliser et de le vendre dans toute l’étendue ou dans toute partie que ce soit du Canada, pour la durée ou pour une partie de la durée qui reste à courir de ce droit.

  • Note marginale :Permis

    (3) Un droit exclusif ainsi accordé et transporté s’appelle un permis et est enregistré de la même manière et dans le même délai que le sont les cessions.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 13;
  • 1993, ch. 15, art. 19.

 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 20]

Action pour violation d’un droit exclusif

Note marginale :Initiative de l’action
  •  (1) L’action pour violation d’un droit exclusif peut être intentée devant tout tribunal compétent soit par le propriétaire du dessin, soit par le titulaire d’une autorisation exclusive et relative à celui-ci, sous réserve d’une entente entre le propriétaire du dessin et le titulaire.

  • Note marginale :Partie à l’action

    (2) Le propriétaire du dessin doit être partie à l’action.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 15;
  • 1993, ch. 44, art. 166.
Note marginale :Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

 Dans toute action visée à l’article 15, le tribunal peut rendre les ordonnances que les circonstances exigent, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore en vue de la disposition de tout objet ou prêt-à-monter faisant l’objet de la violation.

  • 1993, ch. 44, art. 166.
Note marginale :Compétence concurrente

 La Cour fédérale a compétence concurrente pour juger toute question en matière de propriété d’un dessin ou de droits sur un dessin ainsi que toute action en violation d’un droit exclusif.

  • 1993, ch. 44, art. 166.

 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 167]

Note marginale :Action irrecevable
  •  (1) Dans le cadre des procédures visées à l’article 15, le tribunal ne peut procéder que par voie d’injonction si le défendeur démontre que, lors de la survenance des faits reprochés, il ignorait — ou ne pouvait raisonnablement savoir — que le dessin avait été enregistré.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le plaignant démontre que la lettre « D », entourée d’un cercle, et le nom du propriétaire du dessin, ou son abréviation usuelle, figuraient lors de la survenance des faits reprochés :

    • a) soit sur la totalité ou la quasi-totalité des objets qui étaient distribués au Canada par le propriétaire ou avec son consentement;

    • b) soit sur les étiquettes ou les emballages de ces objets.

  • Note marginale :Propriétaire

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le propriétaire du dessin est celui qui en est le propriétaire lors du marquage des objets, des étiquettes ou des emballages.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 17;
  • 1993, ch. 15, art. 21, ch. 44, art. 168.
Note marginale :Prescription

 L’action en violation se prescrit par trois ans à compter de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 18;
  • 1993, ch. 44, art. 169.

PARTIE IIDispositions générales

 [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 52]

Erreurs d’écriture

Note marginale :Corrections

 Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédaction ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’autorité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre.

  • S.R., ch. I-8, art. 20.

Examen des livres

Note marginale :Inspection des registres
  •  (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.

  • Note marginale :Copies

    (2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 21;
  • 1993, ch. 15, art. 22.

Procédure quant à la rectification et aux changements

Note marginale :Correction des inscriptions par la Cour fédérale
  •  (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des dessins industriels, soit par quelque inscription faite sans cause suffisante sur ce registre, ordonner que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée, ainsi qu’elle le juge à propos ou peut rejeter la demande.

  • Note marginale :Frais

    (2) Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sur les frais des procédures de la manière qu’il le juge à propos.

  • Note marginale :Questions à décider

    (3) Le tribunal peut, dans une procédure en vertu du présent article, décider toute question dont la décision est nécessaire ou opportune pour la rectification du registre.

  • Note marginale :Juridiction

    (4) La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.

  • S.R., ch. I-8, art. 22;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.
 
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