Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Rapport au Parlement

Note marginale :Dépôt des décrets

 Les décrets de révocation pris en application du paragraphe 69(3), accompagnés des rapports et éléments de preuve à l’appui, sont déposés devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • 1974-75-76, ch. 48, art. 18;
  • 1976-77, ch. 25, art. 15.

Révocation par le Parlement ou le gouverneur en conseil

Note marginale :Maintien du pouvoir de révocation

 Les articles 63 à 70 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux attributions de la Chambre des communes, du Sénat ou du gouverneur en conseil en matière de révocation des juges, des protonotaires de la Cour fédérale ou des autres titulaires de poste susceptibles de faire l’objet des enquêtes qui y sont prévues.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 71;
  • 2014, ch. 39, art. 327.

PARTIE IIIAdministration des affaires judiciaires fédérales

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)

Commissaire à la magistrature fédérale

Note marginale :Création du poste

 Est créé le poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre du Conseil ou du comité constitué à cet effet par ce dernier. Le commissaire a rang et statut d’administrateur général de ministère.

  • 1976-77, ch. 25, art. 17.
Note marginale :Attributions du commissaire
  •  (1) Le commissaire, sous l’autorité du ministre :

    • a) exerce, à titre de délégué du ministre, les attributions dévolues de droit à celui-ci pour l’application de la partie I;

    • b) établit le budget du Conseil;

    • c) prend les mesures d’ordre administratif qui s’imposent pour doter le Conseil en personnel, services, locaux et matériel, conformément à la loi;

    • d) accomplit les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les attributions que le ministre peut déléguer au commissaire en vertu des alinéas (1)a) à d) ne font pas partie des attributions que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 74;
  • 2002, ch. 8, art. 108.

Registraire de la Cour suprême du Canada

Note marginale :Attributions
  •  (1) Dans le cas de la Cour suprême du Canada, les attributions visées aux alinéas 74(1) a) à c) sont exercées par son registraire; celui-ci peut, à cet effet, se faire assister des autres membres du personnel de ce tribunal.

  • Note marginale :Statut du registraire

    (2) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et des autres lois fédérales, le registraire de la Cour suprême du Canada est, pour l’exercice des attributions que lui confère le présent article, réputé être l’administrateur général du secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 75;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).

 [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 109]

Personnel du commissariat

Note marginale :Nomination

 Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice des attributions visées à l’article 74 est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 77;
  • 2002, ch. 8, art. 110.
Note marginale :Statut d’administrateur général

 Le commissaire et le personnel visé à l’article 77 constituent un secteur de l’administration publique fédérale distinct du ministère de la Justice et dont le commissaire est l’administrateur général.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 78;
  • 2002, ch. 8, art. 110;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
 
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