Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Loi sur le Conseil national de recherches

L.R.C. (1985), ch. N-15

Loi concernant le Conseil national de recherches du Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Conseil national de recherches.

  • S.R., ch. N-14, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

compagnie

compagnie[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 168]

Conseil

Council

Conseil Le Conseil national de recherches du Canada constitué par le paragraphe 3(1). (Council)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

premier conseiller

Chairperson

premier conseiller Le premier conseiller du Conseil nommé aux termes du paragraphe 3(1). (Chairperson)

président

President

président Le président du Conseil nommé aux termes du paragraphe 3(1). (President)

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 2;
  • 1999, ch. 31, art. 168;
  • 2013, ch. 40, art. 271.

Constitution du conseil

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Conseil national de recherches du Canada, composé d’au plus douze membres, ou conseillers, dont le président et le premier conseiller, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Personnalité morale

    (2) Le Conseil est doté de la personnalité morale et de la capacité d’acquérir et de détenir des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels dans le cadre de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 3;
  • 2001, ch. 4, art. 108;
  • 2010, ch. 12, art. 1757;
  • 2013, ch. 40, art. 272.

Mission et pouvoirs

Note marginale :Mission du Conseil

 Le Conseil est responsable de tous les aspects de la recherche scientifique et industrielle au Canada que lui confie le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. N-14, art. 7;
  • 1976-77, ch. 24, art. 55.
Note marginale :Pouvoirs du Conseil
  •  (1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut notamment :

    • a) avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs pour la conduite de ses affaires;

    • b) confier la direction de ses activités à son président;

    • c) entreprendre, aider ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles, en particulier dans les domaines suivants :

      • (i) l’utilisation des ressources naturelles du Canada,

      • (ii) le perfectionnement des procédés et moyens techniques employés dans l’industrie canadienne et la découverte de nouveaux procédés et moyens susceptibles d’activer l’expansion des secteurs industriels existants ou le développement de nouveaux secteurs,

      • (iii) l’utilisation des déchets industriels canadiens,

      • (iv) l’étude et la détermination des unités et techniques de mesure, notamment de longueur, volume, poids, masse, capacité, temps, chaleur, lumière, électricité, magnétisme et d’autres formes d’énergie, ainsi que des constantes physiques et des propriétés fondamentales de la matière,

      • (v) la normalisation et l’homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l’usage de l’État et de l’industrie canadienne, et la détermination des normes de qualité des matériaux employés dans l’édification des ouvrages publics et des fournitures utilisées dans les divers services de l’État,

      • (vi) sur demande d’un secteur industriel canadien, l’étude et la normalisation des matériaux qui servent ou sont susceptibles d’être employés dans le secteur en cause, ou des produits de ce secteur,

      • (vii) l’amélioration de l’agriculture;

    • d) assurer la direction ou la surveillance des recherches entreprises, dans des conditions à fixer cas par cas, par ou pour des firmes industrielles ou par les organisations ou personnes désirant profiter des installations ou facilités offertes à cette fin;

    • e) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes tirées de ses activités;

    • f) acquérir, par don, legs ou autrement, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition;

    • g) nommer les experts et autres membres du personnel proposés par le président, définir leurs fonctions et la durée de celles-ci et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération;

    • h) autoriser le président ou tout autre dirigeant à nommer du personnel provisoire pour une période maximale de six mois;

    • i) mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et en assurer le fonctionnement;

    • j) à son appréciation, publier, vendre ou diffuser par tout autre moyen, avec l’approbation du ministre, de l’information scientifique et technique;

    • k) poursuivre des travaux — notamment de fabrication — de nature expérimentale dans les domaines visés aux alinéas c) et d), de manière à accroître la disponibilité et l’efficacité des procédés ou produits en cause dans les arts mécaniques et la fabrication, ainsi qu’à des fins scientifiques et autres;

    • l) concéder — sous licence ou par vente — ou rendre accessibles à d’autres des brevets d’invention, canadiens ou étrangers, ou d’autres droits qui lui sont dévolus — ou dont il a la propriété ou le contrôle — touchant à quelque découverte, invention ou perfectionnement technique en matière de fabrication ou de composition, et recevoir des redevances, droits et paiements à cet égard;

    • m) assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par l’État canadien.

  • Note marginale :Délégation en matière de publication

    (2) Le ministre peut autoriser le président à approuver en son nom la publication, vente ou diffusion par tout autre moyen de données scientifiques et techniques par le Conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 5;
  • 2001, ch. 4, art. 109(F);
  • 2004, ch. 25, art. 165(F).

Fonctionnement

Note marginale :Mandat des conseillers

 Les conseillers, à l’exception du président, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

  • S.R., ch. N-14, art. 5;
  • 1976-77, ch. 24, art. 52.
Note marginale :Mandat du président

 Le gouverneur en conseil nomme le président pour un maximum de cinq ans.

  • S.R., ch. N-14, art. 6;
  • 1976-77, ch. 24, art. 53.
Note marginale :Attributions du président

 Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • S.R., ch. N-14, art. 6;
  • 1976-77, ch. 24, art. 53.
Note marginale :Intérim du président
  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Intérim du premier conseiller

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier conseiller ou de vacance de son poste, la charge de premier conseiller est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 9;
  • 2013, ch. 40, art. 273.
Note marginale :Renouvellement du mandat

 Les conseillers sortants, y compris le président, peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • S.R., ch. N-14, art. 5 et 6;
  • 1976-77, ch. 24, art. 53.
 
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