Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Rémunération du président
  •  (1) Le président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 274]

  • Note marginale :Indemnités des autres conseillers

    (3) Les conseillers, à l’exception du président, ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Missions extraordinaires

    (4) Par dérogation au paragraphe (3), les conseillers, à l’exception du président, reçoivent la rémunération que peut autoriser le Conseil à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte de celui-ci et avec son approbation.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 11;
  • 2013, ch. 40, art. 274.
Note marginale :Siège

 Le siège du Conseil est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. N-14, art. 10;
  • 1976-77, ch. 24, art. 56.
Note marginale :Réunions

 Le Conseil tient au Canada, aux date, heure et lieu déterminés par le premier conseiller, un minimum de trois réunions par an. Le premier conseiller préside les réunions du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 13;
  • 2013, ch. 40, art. 275.
Note marginale :Bureau
  •  (1) Est constitué un bureau du Conseil, composé du président et d’au moins six autres conseillers désignés par le Conseil.

  • Note marginale :Attributions du bureau

    (2) Le bureau du Conseil exerce les pouvoirs du Conseil; il dépose à chaque réunion du Conseil le procès-verbal des travaux qu’il a exécutés depuis la dernière réunion de celui-ci.

  • S.R., ch. N-14, art. 5 et 11;
  • 1976-77, ch. 24, art. 52 et 57(F).
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
  •  (1) Le Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Conseil peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-14, art. 9.

Vérification

Note marginale :Vérification du Conseil

 Les recettes et dépenses du Conseil sont examinées par le vérificateur général du Canada.

  • S.R., ch. N-14, art. 15;
  • 1976-77, ch. 34, art. 30(F).

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité du Conseil pour l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • S.R., ch. N-14, art. 16.

 [Abrogés, 1999, ch. 31, art. 169]

 
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