Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Note marginale :Constitution

• 14 (1) Est constitué l’Office des eaux du Nunavut, dont les membres sont nommés par le ministre.

• Note marginale :Nombre de membres

  (2) Sous réserve des articles 16 et 17, l’Office est composé de neuf membres, dont le président.

• Note marginale :Proportions

  (3) Les règles suivantes s’appliquent à la nomination des membres autres que le président :

  • a) la moitié d’entre eux sont choisis sur la recommandation de l’organisation inuit désignée;

  • b) le quart sont choisis sur la recommandation du ministre territorial chargé des ressources renouvelables et d’un ou plusieurs autres ministres territoriaux désignés, par acte du Conseil exécutif du Nunavut, pour l’application du présent alinéa.

• Note marginale :Choix du président

  (4) Le président est choisi après consultation des autres membres.