Note marginale :Délégation de pouvoirs

 L’Office peut déléguer à son administrateur général les pouvoirs suivants :

  • a) délivrer, modifier, renouveler ou annuler un permis dans les cas où une enquête publique n’est pas nécessaire;

  • b) autoriser la cession d’un permis en conformité avec le paragraphe 44(2).

Procédure

Note marginale :Présentation d’observations

 Dans le cadre de ses fonctions d’examen des demandes relatives aux permis, l’Office reconnaît :

  • a) à Tunngavik ou à toute autre organisation — au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord — désignée par elle, qualité pour présenter des observations au nom des Inuit du Nunavut;

  • b) à Makivik, qualité pour présenter des observations concernant les intérêts des Inuit du Nord québécois relativement aux îles et aux zones marines de la région du Nunavut traditionnellement utilisées et occupées par ceux-ci;

  • c) au conseil de la Fort Churchill Indian Band et à celui de la Northlands Indian Band, qualité pour présenter des observations au nom de ces bandes relativement à leurs intérêts dans les régions que celles-ci ont traditionnellement utilisées et continuent d’utiliser;

  • d) au conseil de la Black Lake Indian Band, à celui de la Hatchet Lake Indian Band et à celui de la Fond du Lac Indian Band, qualité pour présenter des observations au nom de ces bandes relativement à leurs intérêts dans les régions que celles-ci ont traditionnellement utilisées et continuent d’utiliser.

Il tient compte des observations ainsi reçues.

Note marginale :Procédure sommaire
  •  (1) L’Office instruit sommairement les demandes relatives aux permis dont il est saisi et n’exigeant pas la tenue d’une enquête publique.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il peut toutefois, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt public, tenir une enquête publique sur toute question qui relève de sa compétence.

Note marginale :Enquête obligatoire
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 37(2), l’Office tient une enquête publique avant de prendre sa décision relativement :

    • a) à toute demande relative à un permis, sauf une demande qui fait partie d’une catégorie exemptée par règlement de la tenue d’une telle enquête;

    • b) à la demande d’autorisation aux fins d’expropriation visée à l’article 77.

  • Note marginale :Exception

    (2) La tenue d’une enquête publique n’est toutefois pas obligatoire dans les cas suivants :

    • a) le demandeur ou le titulaire du permis a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans enquête publique, pourvu que personne n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’enquête, de son intention de présenter des observations;

    • b) la demande doit être rejetée en application du paragraphe 38(2);

    • c) la demande porte sur la modification d’un permis et l’Office déclare, avec l’assentiment du ministre, que la modification est urgente.