Note marginale :Interdictions — pipelines

• 4.01 (1) Le titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline ne peut, sans l’approbation de l’Office national de l’énergie :

  • a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie du pipeline;

  • b) acheter ou prendre à bail un autre pipeline;

  • c) conclure un accord de fusion avec toute personne;

  • d) cesser d’exploiter un pipeline.

• Définition de « pipeline »

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) le terme « pipeline » n’est pas limité au sens que lui donne l’article 2.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré l’alinéa (1)a), l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

Note marginale :Délégation

4.1 L’Office national de l’énergie peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 5, 5.02, 5.03, 5.11, 5.12 ou 27. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

Note marginale :Permis et autorisations

• 5. (1) L’Office national de l’énergie peut, sur demande à lui faite, établie en la forme et contenant les renseignements fixés par lui, selon les modalités réglementaires, délivrer :

  • a)  un permis de travaux;

  • b)  une autorisation pour chaque activité projetée.

• Note marginale :Durée et renouvellements

  (2) Le permis de travaux est valide jusqu’au 31 mars qui suit sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes successives maximales d’un an.

• Note marginale :Conditions des permis

  (3) Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par l’Office national de l’énergie et aux droits et cautionnements réglementaires.

• Note marginale :Conditions des autorisations

  (4) L’autorisation est assujettie aux approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office national de l’énergie, notamment les conditions relatives :

  • a)  à la responsabilité en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses;

  • b)  à la réalisation de programmes et d’études en matière d’environnement;

  • c)  au paiement des frais que l’Office national de l’énergie expose lors de l’approbation, de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations et plates-formes de production, entendues au sens des règlements.

• Note marginale :Suspension ou annulation

  (5) L’Office national de l’énergie peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement :

  • a)  aux approbations, conditions, droits ou cautionnements auxquels ils sont assujettis;

  • b)  à une obligation découlant des déclarations visées aux paragraphes 5.11(1) ou (2);

  • c)  aux paragraphes 5.11(3), 5.12(2) ou 27(1.1);

  • d)  aux règlements applicables.

• Note marginale :Modification

  (6) L’Office national de l’énergie peut modifier le permis de travaux ou l’autorisation conformément à l’article 28.3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.