Loi sur les dispositifs émettant des radiations (L.R.C. (1985), ch. R-1)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2004-10-13 Versions antérieures

CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Exclusions

 La présente loi ne s’applique pas :

  • a) à un dispositif émettant des radiations essentiellement destiné à la production de l’énergie nucléaire au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

  • b) à un véhicule automobile au sens de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.

  • L.R. (1985), ch. R-1, art. 3;
  • 1997, ch. 9, art. 121.

INTERDICTIONS

Note marginale :Vente, location ou importation

 Sauf autorisation par règlement d’application de l’alinéa 13(1)c), il est interdit de vendre, de louer ou d’importer un dispositif émettant des radiations qui, selon le cas :

  • a) n’est pas conforme aux normes le concernant fixées sous le régime de l’alinéa 13(1)b);

  • b) présente un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :

    • (i) soit son rendement est inférieur,

    • (ii) soit il ne remplit pas sa fonction,

    • (iii) soit il émet des radiations inutiles.

  • S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 4;
  • 1984, ch. 23, art. 2.
Note marginale :Fraude
  •  (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de faire la publicité des dispositifs émettant des radiations d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible d’induire en erreur quant à leur conception, leur fabrication, leur rendement, l’usage auquel ils sont destinés, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux indications se rapportant à l’émission de radiations.

  • Note marginale :Règlements sur l’étiquetage, etc.

    (3) Toute personne doit se conformer aux règlements concernant l’étiquetage, l’emballage et la publicité de dispositifs émettant des radiations.

  • S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 5;
  • 1984, ch. 23, art. 2.

NOTIFICATION

Note marginale :Avis au ministre de la non-conformité ou du défaut
  •  (1) Est tenu d’en aviser le ministre sans délai le fabricant ou l’importateur d’un dispositif émettant des radiations qui, après qu’un dispositif a quitté ses locaux, constate que celui-ci, selon le cas :

    • a) n’est pas conforme aux normes le concernant fixées sous le régime de l’alinéa 13(1)b);

    • b) présente un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :

      • (i) soit son rendement est inférieur,

      • (ii) soit il ne remplit pas sa fonction,

      • (iii) soit il émet des radiations inutiles.

  • Note marginale :Avis donné sur l’ordre du ministre

    (2) Le fabricant ou l’importateur d’un dispositif émettant des radiations est tenu, à la demande du ministre et conformément aux instructions de celui-ci quant à la façon de procéder, aux détails à fournir et au délai, d’aviser les personnes désignées par ce dernier du défaut ou de la non-conformité aux normes d’un tel dispositif, dans les cas où le ministre a décidé que le dispositif en cause tombait sous le coup des alinéas (1)a) ou b) :

    • a) soit après réception de l’avis prévu au paragraphe (1);

    • b) soit à la suite de ses propres enquête, recherche, inspection ou vérification.

  • S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 6;
  • 1984, ch. 23, art. 2.