Loi de l’assurance des soldats de retour (S.C. 1920, ch. 54)

Loi à jour 2014-12-08

Loi de l’assurance des soldats de retour

S.C. 1920, ch. 54

Sanctionnée 1920-07-01

Loi portant création de l’assurance des soldats de retour par le Dominion du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de l’assurance des soldats de retour.

Note marginale :Définitions

 En la présente loi et en tout règlement, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, l’expression

« frère » et « soeur »

“brother” and “sister”

  • a« frère » comprend un demi-frère, et « soeur » comprend une demi-soeur;

« enfant »

“child”

  • b« enfant » comprend,

    • (i) un enfant légalement adopté;

    • (ii) un beau-fils ou une belle-fille (stepchild) que l’assuré désigne comme bénéficiaire et qui, dans cette désignation, est décrit ou décrite nominativement ou comme beau-fils ou belle-fille (stepchild); et

    • (iii) un enfant reconnu ou entretenu par l’assuré ou que l’assuré doit entretenir par ordre judiciaire;

« conjoint de fait »

“common-law partner”

  • b.1« conjoint de fait » s’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an;

« petit-enfant »

“grandchild”

  • c« petit-enfant » signifie un enfant ci-dessus défini d’un enfant ci-dessus défini;

« Ministre »

“Minister”

  • d« Ministre » signifie le ministre des Anciens Combattants ou tel autre ministre que le gouverneur en conseil peut désigner à l’occasion;

« parent »

“parent”

  • e« parent » comprend le père, la mère, un grand-père, une grand-mère, le beau-père (stepfather), la belle-mère (stepmother), le père nourricier, la mère nourricière, de l’assuré ou de l’époux ou conjoint de fait de l’assuré;

« règlement »

“regulation”

  • f« règlement » signifie un règlement édicté en exécution des dispositions de la présente loi;

« soldat de retour »

“returned soldier”

  • g« soldat de retour » signifie une personne, du sexe masculin ou féminin, qui a servi comme officier ou sous-officier, ou qui s’est engagé ou a été enrôlé, ou qui a été appelé à servir dans les forces navales, militaires ou aériennes du Canada dans la Grande guerre, ou qui, ayant eu son domicile et sa résidence au Canada le 4 août 1914, a servi dans l’une des forces navales, militaires ou aériennes de Sa Majesté dans ladite guerre; ou qui, ayant eu son domicile et sa résidence, comme susdit, a servi dans les forces navales, militaires ou aériennes d’un des alliés de Sa Majesté ou de Puissances associées dans la Grande guerre; et qui a été retraité ou honorablement libéré de ces forces;

« veuve »

“widow”

  • h« veuve » signifie la veuve d’un soldat de retour qui est décédé après avoir été retraité ou honorablement licencié du service et avant l’expiration de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi;

« veuf »

“widower”

  • h.1« veuf » signifie le veuf d’une femme soldat de retour qui est décédée après avoir été retraitée ou honorablement licenciée du service et avant l’expiration de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi;

« l’assuré »

“the insured”

  • i« l’assuré » signifie toute personne avec qui le Ministre a conclu un contrat en vertu de la présente loi.

  • 1920, ch. 54, art. 2;
  • 1951, ch. 59, art. 1;
  • 1985, ch. 26, art. 96;
  • 2000, ch. 12, art. 278 et 280, ch. 34, art. 93(F).