Loi sur le commerce des spiritueux (L.C. 2005, ch. 39)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

Loi sur le commerce des spiritueux

L.C. 2005, ch. 39

Sanctionnée 2005-11-03

Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers

Préambule

Attendu :

que le Canada a pris des engagements internationaux concernant l’utilisation de noms de spiritueux provenant de pays étrangers;

que ces engagements sont pris aux termes de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses signé le 16 septembre 2003, et des lettres d’accompagnement de cet accord, de l’Accord de libre-échange nord-américain signé le 17 décembre 1992 et d’engagements pris par le Canada à la réunion des chefs d’État du Commonwealth tenue à Nassau en 1985 pour mettre sur pied un programme d’appui au développement économique et commercial des pays et des territoires des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur le commerce des spiritueux.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« vendre »

“sell”

« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente.

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit d’utiliser le nom d’un spiritueux visé aux articles 1 à 5 de l’annexe pour vendre un produit comme spiritueux sauf en conformité avec ces articles.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation du nom d’un spiritueux pour vendre celui-ci s’il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation d’une marque de commerce enregistrée qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement avant le 1er janvier 1996.

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit d’utiliser le nom d’un spiritueux visé aux articles 6 à 14 de l’annexe pour vendre un produit à ce titre sauf en conformité avec ces articles.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation du nom d’un spiritueux pour vendre celui-ci s’il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.

Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada concernant l’utilisation de noms de spiritueux pour la vente de produits à ce titre.

Note marginale :Inspecteurs
  •  (1) Le ministre peut désigner quiconque, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, comme inspecteur pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 6(1).