Loi sur les biens de surplus de la Couronne (L.R.C. (1985), ch. S-27)

Loi à jour 2016-11-21

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

Loi concernant les biens de surplus de la Couronne

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

  • S.R., ch. S-20, art. 1.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

biens désignés

accepted surplus Crown assets

biens désignés Les biens de surplus de la Couronne, d’une part, qui sont mentionnés dans un avis adressé à un ministère ou un organisme fédéral au titre du paragraphe 4(2), d’autre part, qui n’ont pas fait l’objet de la radiation autorisée par le ministre et dont il n’a pas été disposé en conformité avec la présente loi. (accepted surplus Crown assets)

biens de surplus de la Couronne

surplus Crown assets

biens de surplus de la Couronne Les biens qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral a la garde ou la gestion mais qui ne lui sont pas nécessaires. (surplus Crown assets)

Conseil

Conseil[Abrogée, L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 1]

ministère

department

ministère S’entend au sens de la définition qu’en donne l’article 2 — exception faite de l’alinéa c) — de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Minister)

organisme fédéral

federal body

organisme fédéral Tout conseil, commission, société d’État ou autre organisme qui soit est mandataire de Sa Majesté soit, en dernier ressort, est responsable devant le Parlement de la conduite de ses affaires, y compris, par dérogation à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État au sens du paragraphe 83(1) de cette loi, mais à l’exclusion des ministères. (federal body)

Société

Société[Abrogée, L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 1]

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 1, ch. 35 (4e suppl.), art. 13;
  • 1992, ch. 54, art. 82;
  • 1996, ch. 16, art. 60.
Note marginale :Champ d’application

 La présente loi ne s’applique pas aux immeubles ou biens réels au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ni aux permis s’y rapportant.

  • 1991, ch. 50, art. 42;
  • 2001, ch. 4, art. 170.

Biens de surplus

Note marginale :Choix du ministère
  •  (1) Le ministère qui a des biens de surplus de la Couronne peut :

    • a) soit demander au ministre de prendre à leur égard les mesures d’aliénation ou de disposition prévues par la présente loi;

    • b) soit prendre lui-même de telles mesures, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Organisme fédéral

    (2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Les conditions mentionnées à l’alinéa (1)b) peuvent être d’application générale ou particulière ou ne viser qu’une catégorie de ministères ou de biens de surplus de la Couronne.

  • Note marginale :Interdiction : ministères

    (4) Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation ou de disposition si ce n’est en conformité avec la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 3;
  • 1989, ch. 27, art. 24;
  • 1991, ch. 50, art. 43;
  • 1992, ch. 54, art. 83.
Note marginale :Rejet de la demande
  •  (1) Le ministre peut rejeter la demande qui lui est présentée au titre de l’article 3, selon ce qu’il estime approprié.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 4;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 2;
  • 1992, ch. 54, art. 83.
Note marginale :Responsabilité

 Le ministère ou l’organisme fédéral demeure responsable des biens de surplus de la Couronne jusqu’à ce qu’il en abandonne la garde sur l’ordre du ministre.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 5;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 3, ch. 35 (4e suppl.), art. 13;
  • 1992, ch. 54, art. 83.
Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Avec l’autorisation spécifique ou générale du gouverneur en conseil, le ministre peut :

  • a) prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

  • b) détenir, administrer, exploiter, finir, assembler, emmagasiner, transporter, réparer et entretenir les biens désignés;

  • c) rétablir dans leur état primitif tous biens mis à la disposition de Sa Majesté et régler toute réclamation à leur égard;

  • c.1) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 84]

  • d) convertir des biens désignés en matières de base;

  • e) transférer des biens désignés d’un ministère à un autre;

  • f) prendre les arrêtés et publier les instructions qu’il estime utiles pour assurer la protection et la préservation des biens désignés;

  • g) enjoindre à toute personne de fournir, dans le délai qu’il fixe, les renseignements qu’il spécifie concernant les biens désignés;

  • h) retenir ou utiliser les services de toute personne pour réaliser les objets de la présente loi;

  • i) radier de l’avis mentionné à l’article 4 toute mention de biens;

  • j) faire toute autre chose que le gouverneur en conseil peut considérer comme accessoire ou utile à la réalisation des objets de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 6;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 4;
  • 1992, ch. 54, art. 84.

Corporation de disposition des biens de la Couronne

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 5]

Note marginale :Remise du produit de la vente
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre remet à l’organisme fédéral concerné un montant égal au produit net de la vente de biens désignés au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa réception.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), un montant égal au produit net de la vente, par le ministre, de biens désignés — exception faite des biens confisqués en application d’une loi fédérale — d’un ministère peut, aux conditions fixées par le Conseil du Trésor, être prélevé sur le Trésor pour les besoins de ce ministère.

  • Note marginale :Frais d’administration

    (3) Le ministre peut déduire du produit net des ventes visées aux paragraphes (1) ou (2) et réalisées au cours d’une période donnée, pour les frais d’administration ou les autres dépenses exposées pour celles-ci, le pourcentage que peut fixer le Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 13;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 6;
  • 1992, ch. 54, art. 85.
Note marginale :Produit de la vente effectuée par le ministère

 Un montant égal au produit de la vente, par le ministère, de biens de surplus de la Couronne — exception faite des biens confisqués en application d’une loi fédérale — peut, aux conditions fixées par le Conseil du Trésor, être prélevé sur le Trésor pour ses besoins.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 14;
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 7;
  • 1992, ch. 54, art. 85.
 
Date de modification :