Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2010-07-05 Versions antérieures

Loi sur le tabac

L.C. 1997, ch. 13

Sanctionnée 1997-04-25

Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le tabac.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accessoire »

“accessory”

« accessoire » Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarettes, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet.

« additif »

“additive”

« additif » Ingrédient autre que les feuilles de tabac.

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à titre d’analyste aux termes du paragraphe 34(1).

« détaillant »

“retailer”

« détaillant » Personne qui exploite une entreprise consistant en tout ou en partie dans la vente de produits du tabac au consommateur.

« élément de marque »

“brand element”

« élément de marque » Sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer à un produit, à un service ou à une marque d’un produit ou d’un service ou qui les évoque, à l’exception d’une couleur.

« emballage »

« emballage »[Abrogée, 2009, ch. 27, art. 2]

« émission »

“emission”

« émission » Substance qui est produite quand un produit du tabac est utilisé.

« entité »

“entity”

« entité » Personne morale, firme, société de personnes, fiducie, association ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale.

« fabricant »

“manufacturer”

« fabricant » Est assimilée au fabricant de produits du tabac toute entité qui a des liens avec lui, notamment qui le contrôle ou qui est contrôlée par lui ou qui est contrôlée par la même entité que celle qui le contrôle.

« fabriquer »

“manufacture”

« fabriquer » Est assimilé à l’acte de fabriquer le produit du tabac le fait de le distribuer, de l’importer, de l’emballer ou de l’étiqueter pour le vendre au Canada.

« feuille d’enveloppe »

“blunt wrap”

« feuille d’enveloppe » Feuille, y compris une feuille roulée, prête à être remplie et composée notamment de tabac naturel ou reconstitué.

« fournir »

“furnish”

« fournir » Vendre, prêter, céder, donner ou expédier à un autre, à titre gratuit ou onéreux, ou échanger contre un produit ou un service.

« ingrédient »

“ingredient”

« ingrédient » S’entend des feuilles de tabac et de toute substance utilisée dans la fabrication d’un produit du tabac ou de ses composants et vise notamment les substances utilisées dans la fabrication d’une telle substance.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Personne désignée à titre d’inspecteur aux termes du paragraphe 34(1).

« jeune »

“young person”

« jeune » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Santé.

« petit cigare »

“little cigar”

« petit cigare » Rouleau ou article de forme tubulaire qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il est destiné à être fumé;

  • b) il comporte une tripe composée notamment de tabac naturel ou reconstitué;

  • c) il comporte soit une sous-cape et une cape, soit une cape qui sont composées notamment de tabac naturel ou reconstitué;

  • d) il comporte un bout-filtre de cigarette ou pèse au plus 1,4 gramme, sans le poids des embouts.

La présente définition vise aussi les produits du tabac que les règlements désignent comme des petits cigares.

« produit du tabac »

“tobacco product”

« produit du tabac » Produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci; y sont assimilés les tubes, papiers et filtres à cigarette. Sont toutefois exclus de la présente définition les aliments, drogues et instruments contenant de la nicotine régis par la Loi sur les aliments et drogues.

« vendre »

“sell”

« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente ou d’exposer pour la vente.

  • 1997, ch. 13, art. 2;
  • 2009, ch. 27, art. 2.