Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-12-15 Versions antérieures

Loi sur le tabac

L.C. 1997, ch. 13

Sanctionnée 1997-04-25

Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le tabac.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accessoire

accessory

accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarettes, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. (accessory)

additif

additive

additif Ingrédient autre que les feuilles de tabac. (additive)

analyste

analyst

analyste Personne désignée à titre d’analyste aux termes du paragraphe 34(1). (analyst)

détaillant

retailer

détaillant Personne qui exploite une entreprise consistant en tout ou en partie dans la vente de produits du tabac au consommateur. (retailer)

élément de marque

brand element

élément de marque Sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer à un produit, à un service ou à une marque d’un produit ou d’un service ou qui les évoque, à l’exception d’une couleur. (brand element)

emballage

emballage[Abrogée, 2009, ch. 27, art. 2]

émission

emission

émission Substance qui est produite quand un produit du tabac est utilisé. (emission)

entité

entity

entité Personne morale, firme, société de personnes, fiducie, association ou autre organisation, dotée ou non de la personnalité morale. (entity)

fabricant

manufacturer

fabricant Est assimilée au fabricant de produits du tabac toute entité qui a des liens avec lui, notamment qui le contrôle ou qui est contrôlée par lui ou qui est contrôlée par la même entité que celle qui le contrôle. (manufacturer)

fabriquer

manufacture

fabriquer Est assimilé à l’acte de fabriquer le produit du tabac le fait de le distribuer, de l’importer, de l’emballer ou de l’étiqueter pour le vendre au Canada. (manufacture)

feuille d’enveloppe

blunt wrap

feuille d’enveloppe Feuille, y compris une feuille roulée, prête à être remplie et composée notamment de tabac naturel ou reconstitué. (blunt wrap)

fournir

furnish

fournir Vendre, prêter, céder, donner ou expédier à un autre, à titre gratuit ou onéreux, ou échanger contre un produit ou un service. (furnish)

ingrédient

ingredient

ingrédient S’entend des feuilles de tabac et de toute substance utilisée dans la fabrication d’un produit du tabac ou de ses composants et vise notamment les substances utilisées dans la fabrication d’une telle substance. (ingredient)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à titre d’inspecteur aux termes du paragraphe 34(1). (inspector)

jeune

young person

jeune Personne âgée de moins de dix-huit ans. (young person)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

petit cigare

little cigar

petit cigare Rouleau ou article de forme tubulaire qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il est destiné à être fumé;

  • b) il comporte une tripe composée notamment de tabac naturel ou reconstitué;

  • c) il comporte soit une sous-cape et une cape, soit une cape qui sont composées notamment de tabac naturel ou reconstitué;

  • d) il comporte un bout-filtre de cigarette ou pèse au plus 1,4 gramme, sans le poids des embouts.

La présente définition vise aussi les produits du tabac que les règlements désignent comme des petits cigares. (little cigar)

produit du tabac

tobacco product

produit du tabac Produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci; y sont assimilés les tubes, papiers et filtres à cigarette. Sont toutefois exclus de la présente définition les aliments, drogues et instruments contenant de la nicotine régis par la Loi sur les aliments et drogues. (tobacco product)

vendre

sell

vendre Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente ou d’exposer pour la vente. (sell)

  • 1997, ch. 13, art. 2;
  • 2009, ch. 27, art. 2.

Pouvoirs du gouverneur en conseil

Note marginale :Règlements — petit cigare
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout produit du tabac comme petit cigare pour l’application de la définition de ce terme.

  • Note marginale :Décret — petit cigare

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer le poids qui figure à la définition de petit cigare par un poids égal ou supérieur à 1,4 gramme.

  • 2009, ch. 27, art. 3.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet

Note marginale :Santé publique

 La présente loi a pour objet de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et, plus particulièrement :

  • a) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles;

  • b) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;

  • c) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l’accès au tabac;

  • d) de mieux sensibiliser la population aux dangers que l’usage du tabac présente pour la santé.

PARTIE IProduits du tabac

Note marginale :Normes réglementaires

 Il est interdit de fabriquer un produit du tabac qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.

Note marginale :Fabrication interdite
  •  (1) Il est interdit d’utiliser un additif visé à la colonne 1 de l’annexe dans la fabrication d’un produit du tabac visé à la colonne 2.

  • Note marginale :Exception — marque de commerce ou inscription

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation d’un agent colorant pour représenter une marque de commerce sur un produit du tabac, pour faire figurer sur un tel produit une inscription exigée sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale ou provinciale ou pour tout autre motif prévu par règlement.

  • 2009, ch. 27, art. 4.
Note marginale :Vente interdite
  •  (1) Il est interdit de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe qui contient un additif visé à la colonne 1.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire la vente d’un produit du tabac du seul fait qu’il contient un agent colorant pour l’un des motifs visés au paragraphe 5.1(2).

  • 2009, ch. 27, art. 5.
 
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