Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Application de l’article 6.3

 L’article 6.3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

  • 2000, ch. 1, art. 6;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.4(F);
  • 2012, ch. 1, art. 123.

Révocation

Note marginale :Cas de révocation

 La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii);

  • b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

  • c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 7;
  • 1992, ch. 22, art. 7;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A);
  • 2012, ch. 1, art. 124.
Note marginale :Droit de présenter des observations
  •  (1) Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

  • Note marginale :Examen des observations — décision

    (2) Avant de rendre sa décision, la Commission examine les observations qui lui sont présentées dans un délai raisonnable suivant l’avis.

  • 1992, ch. 22, art. 7;
  • 2000, ch. 1, art. 7;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A);
  • 2012, ch. 1, art. 125.
Note marginale :Nullité de la suspension du casier

 Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

  • a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

  • b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

  • 1992, ch. 22, art. 7;
  • 2000, ch. 1, art. 7;
  • 2010, ch. 5, art. 6.1(A), 7.1(A) et 7.3(F);
  • 2012, ch. 1, art. 126.

Dispositions générales

Note marginale :Demandes d’emploi

 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 8;
  • 1992, ch. 22, art. 8;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A);
  • 2012, ch. 1, art. 127.
Note marginale :Réserve

 La présente loi n’a pas pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions du Code criminel qui portent sur le pardon, ni de limiter ou d’atteindre, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté, toutefois, les articles 6 et 8 s’appliquent aux pardons octroyés en application de la prérogative royale de clémence ou de ces dispositions.

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 9;
  • 1992, ch. 22, art. 9.
Note marginale :Communication des décisions

 La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner la suspension du casier. Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

  • 2012, ch. 1, art. 128.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir l’inclusion des indications à l’égard des dossiers et relevés de condamnation et la vérification de ces dossiers ou relevés pour l’application de l’article 6.3;

  • b) prévoir les critères dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu d’autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d’une condamnation;

  • c) régir, pour l’application des paragraphes 6.3(3) et (7), le consentement du postulant à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu’ils contiennent, notamment l’information à fournir au postulant préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;

  • c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);

  • c.2) régir la communication des décisions visées à l’article 9.01;

  • d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

  • 1992, ch. 22, art. 9;
  • 2000, ch. 1, art. 8;
  • 2010, ch. 5, art. 7;
  • 2012, ch. 1, art. 129.

Infraction

Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • S.R., ch. 12 (1er suppl.), art. 10.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :

    • a) le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

    • b) le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

    • c) le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

    • d) tout autre renseignement exigé par le ministre.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 2012, ch. 1, art. 130.
 
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