Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Possession, utilisation ou commerce

• 122 (1) Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir à la présente loi et s’agissant de tout document — passeport, visa ou autre, qu’il soit canadien ou étranger — pouvant ou censé établir l’identité d’une personne :

  • a) l’a en sa possession;

  • b) l’utilise, notamment pour entrer au Canada ou y séjourner;

  • c) l’importe ou l’exporte, ou en fait le commerce.

• Note marginale :Preuve

  (2) La preuve de tout fait visé au paragraphe (1) quant à un document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime vaut, sauf preuve contraire, preuve de l’intention de contrevenir à la présente loi.