Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Règlements

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

  • a.1) les modalités de présentation d’une demande de renonciation au statut de résident permanent et les conditions à respecter pour qu’une telle demande soit acceptée;

  • b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi;

  • c) les cas de rétablissement du statut;

  • d) les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;

  • e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;

  • f) les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

  • g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.

  • 2001, ch. 27, art. 53;
  • 2012, ch. 1, art. 150, ch. 17, art. 22;
  • 2013, ch. 16, art. 21.

SECTION 6Détention et mise en liberté

Note marginale :Juridiction compétente

 La Section de l’immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la présente section.

Note marginale :Arrestation sur mandat et détention
  •  (1) L’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).

  • Note marginale :Arrestation sans mandat et détention

    (2) L’agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l’étranger qui n’est pas une personne protégée dans les cas suivants :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

    • b) l’identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Détention à l’entrée

    (3) L’agent peut détenir le résident permanent ou l’étranger, à son entrée au Canada, dans les cas suivants :

    • a) il l’estime nécessaire afin que soit complété le contrôle;

    • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.

  • Note marginale :Arrestation et détention obligatoires — étranger désigné

    (3.1) Lorsqu’une désignation est faite en vertu du paragraphe 20.1(1), l’agent, selon le cas :

    • a) détient, à son entrée au Canada, l’étranger qui est un étranger désigné en conséquence de la désignation et qui est âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation;

    • b) arrête et détient, sans mandat, l’étranger qui, après son entrée, devient un étranger désigné en conséquence de la désignation et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation ou lance un mandat pour son arrestation et sa détention.

  • Note marginale :Notification

    (4) L’agent avise sans délai la section de la mise en détention d’un résident permanent ou d’un étranger.

  • 2001, ch. 27, art. 55;
  • 2012, ch. 17, art. 23.
Note marginale :Mise en liberté
  •  (1) L’agent peut mettre le résident permanent ou l’étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s’il estime que les motifs de détention n’existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.

  • Note marginale :Durée de la détention — étranger désigné

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’étranger désigné qui est détenu sous le régime de la présente section et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause demeure en détention jusqu’à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :

    • a) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile ou de protection;

    • b) la prise d’effet de sa mise en liberté, prononcée par la section en vertu de l’article 58;

    • c) la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.

  • 2001, ch. 27, art. 56;
  • 2012, ch. 17, art. 24.
Note marginale :Contrôle de la détention
  •  (1) La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

  • Note marginale :Comparutions supplémentaires

    (2) Par la suite, il y a un nouveau contrôle de ces motifs au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent.

  • Note marginale :Présence

    (3) L’agent amène le résident permanent ou l’étranger devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.

Note marginale :Contrôle initial — étranger désigné
  •  (1) Malgré les paragraphes 57(1) et (2), s’agissant d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, la section contrôle les motifs justifiant son maintien en détention dans les quatorze jours suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

  • Note marginale :Contrôles subséquents — étranger désigné

    (2) Malgré le paragraphe 57(2), s’agissant de l’étranger désigné visé au paragraphe (1), la section contrôle à nouveau les motifs justifiant son maintien en détention à l’expiration d’un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle; elle ne peut le faire avant l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Présence

    (3) L’agent amène l’étranger désigné devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.

  • 2012, ch. 17, art. 25.
Note marginale :Mise en liberté par la Section de l’immigration
  •  (1) La section prononce la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger, sauf sur preuve, compte tenu des critères réglementaires, de tel des faits suivants :

    • a) le résident permanent ou l’étranger constitue un danger pour la sécurité publique;

    • b) le résident permanent ou l’étranger se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

    • c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;

    • d) dans le cas où le ministre estime que l’identité de l’étranger — autre qu’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause — n’a pas été prouvée mais peut l’être, soit l’étranger n’a pas raisonnablement coopéré en fournissant au ministre des renseignements utiles à cette fin, soit ce dernier fait des efforts valables pour établir l’identité de l’étranger;

    • e) le ministre estime que l’identité de l’étranger qui est un étranger désigné et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause n’a pas été prouvée.

  • Note marginale :Maintien en détention — étranger désigné

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d’un étranger désigné, elle est tenue d’ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d’aucun autre critère.

  • Note marginale :Mise en détention par la Section de l’immigration

    (2) La section peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l’étranger sur preuve qu’il fait l’objet d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mesure de renvoi et soit qu’il constitue un danger pour la sécurité publique, soit qu’il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger, la section peut imposer les conditions qu’elle estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie d’exécution.

  • Note marginale :Conditions — étranger désigné

    (4) Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, la section impose également les conditions prévues par règlement.

  • 2001, ch. 27, art. 58;
  • 2012, ch. 17, art. 26.
 
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