Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L.C. 2001, ch. 27

Sanctionnée 2001-11-01

Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Commission

    Board

    Commission La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, composée de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d’appel des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration. (Board)

    Convention contre la torture

    Convention Against Torture

    Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 dont l’article premier est reproduit en annexe. (Convention Against Torture)

    Convention sur les réfugiés

    Refugee Convention

    Convention sur les réfugiés La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, dont les sections E et F de l’article premier sont reproduites en annexe et le protocole afférent signé à New York le 31 janvier 1967. (Refugee Convention)

    étranger

    foreign national

    étranger Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national)

    étranger désigné

    designated foreign national

    étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2). (designated foreign national)

    résident permanent

    permanent resident

    résident permanent Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46. (permanent resident)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements pris sous son régime et des instructions données en vertu du paragraphe 14.1(1).

  • 2001, ch. 27, art. 2;
  • 2012, ch. 17, art. 2, ch. 19, art. 700.

Objet de la loi

Note marginale :Objet en matière d’immigration
  •  (1) En matière d’immigration, la présente loi a pour objet :

    • a) de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques;

    • b) d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel;

    • b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada;

    • c) de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;

    • d) de veiller à la réunification des familles au Canada;

    • e) de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne;

    • f) d’atteindre, par la prise de normes uniformes et l’application d’un traitement efficace, les objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral après consultation des provinces;

    • g) de faciliter l’entrée des visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires qui viennent au Canada dans le cadre d’activités commerciales, touristiques, culturelles, éducatives, scientifiques ou autres, ou pour favoriser la bonne entente à l’échelle internationale;

    • h) de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne;

    • i) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l’interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité;

    • j) de veiller, de concert avec les provinces, à aider les résidents permanents à mieux faire reconnaître leurs titres de compétence et à s’intégrer plus rapidement à la société.

  • Note marginale :Objet relatif aux réfugiés

    (2) S’agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet :

    • a) de reconnaître que le programme pour les réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes de la persécution;

    • b) de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d’affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller;

    • c) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada;

    • d) d’offrir l’asile à ceux qui craignent avec raison d’être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu’à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités;

    • e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain;

    • f) d’encourager l’autonomie et le bien-être socioéconomique des réfugiés en facilitant la réunification de leurs familles au Canada;

    • g) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;

    • h) de promouvoir, à l’échelle internationale, la sécurité et la justice par l’interdiction du territoire aux personnes et demandeurs d’asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité.

  • Note marginale :Interprétation et mise en oeuvre

    (3) L’interprétation et la mise en oeuvre de la présente loi doivent avoir pour effet :

    • a) de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international;

    • b) d’encourager la responsabilisation et la transparence par une meilleure connaissance des programmes d’immigration et de ceux pour les réfugiés;

    • c) de faciliter la coopération entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les États étrangers, les organisations internationales et les organismes non gouvernementaux;

    • d) d’assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d’une part, d’égalité et de protection contre la discrimination et, d’autre part, d’égalité du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada;

    • e) de soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada;

    • f) de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l’homme dont le Canada est signataire.

  • 2001, ch. 27, art. 3;
  • 2012, ch. 1, art. 205.

Mise en application

Note marginale :Compétence générale du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Ministre désigné

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qu’il charge des questions relatives à l’avocat spécial dans le cadre de la présente loi; à défaut de désignation, le ministre de la Justice en est chargé.

  • Note marginale :Compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

    (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :

    • a) au contrôle des personnes aux points d’entrée;

    • b) aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi;

    • c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée;

    • d) aux déclarations visées à l’article 42.1.

  • Note marginale :Compétence du ministre de l’Emploi et du Développement social

    (2.1) Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32d.1) à d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

  • Note marginale :Précisions du gouverneur en conseil

    (3) Sous réserve des paragraphes (1) à (2), le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;

    • b) préciser que plusieurs de ces ministres sont visés par telle de ces dispositions, chacun dans les circonstances qu’il prévoit.

  • Note marginale :Publication

    (4) Tout décret pris pour l’application du paragraphe (3) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

  • 2001, ch. 27, art. 4;
  • 2005, ch. 38, art. 118;
  • 2008, ch. 3, art. 1;
  • 2012, ch. 19, art. 701;
  • 2013, ch. 16, art. 2, ch. 40, art. 238;
  • 2014, ch. 20, art. 299.
 
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