Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales (C.R.C., ch. 1027)

Règlement à jour 2013-04-29

5. Pour l’application de la Loi, sont classés dans les animaux de ferme les animaux, y compris les oiseaux et les poissons, élevés pour l’alimentation ou à des fins agricoles ou de production de fourrure.

  • DORS/84-678, art. 1;
  • DORS/89-521, art. 4.

PAIEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT

  • 6. (1) Lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III des annexes I, II ou III est transportée durant la période commençant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31 mars 1993 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.

  • (2) Lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III des annexes I, II ou III est transportée après le 31 mars 1993 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale à 90 pour cent du taux prévu à la colonne III.

  • (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe IV est transportée après le 31 janvier 1994 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.

  • (4) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe V est transportée après le 31 décembre 1994 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.

  • (5) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe VI est transportée après le 31 mars 1995 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.

  • (6) Malgré les paragraphes (2) à (5), aucun paiement relatif au transport n’est fait, en vertu du présent règlement, à l’égard des céréales fourragères transportées après le 9 janvier 1996.

  • (7) Les paiements visés aux paragraphes (2) à (6) sont effectués à la condition qu’une demande de paiement soit reçue par le ministre avant le 31 mai 1996.

  • DORS/80-846, art. 2;
  • DORS/84-678, art. 2;
  • DORS/89-521, art. 5 et 9(F);
  • DORS/90-52, art. 3(F);
  • DORS/92-727, art. 2;
  • DORS/93-175, art. 1;
  • DORS/94-43, art. 1;
  • DORS/94-772, art. 1;
  • DORS/95-464, art. 1;
  • DORS/96-80, art. 1;
  • DORS/96-279, art. 1.

  • 7. (1) Le ministre ne fait aucun paiement relatif aux frais de transport des céréales par véhicule à moteur, sauf

    • a) si le propriétaire du véhicule à moteur était le propriétaire ou le grossiste de la céréale transportée; ou

    • b) si le propriétaire du véhicule à moteur

      • (i) était titulaire d’un permis de transporteur public, et

      • (ii) a délivré un connaissement indiquant correctement le point de destination de la céréale.

      • (iii) [Abrogé, DORS/81-561, art. 1]

  • (2) [Abrogé, DORS/80-846, art. 3]

  • DORS/80-846, art. 3;
  • DORS/81-561, art. 1;
  • DORS/89-521, art. 9(F);
  • DORS/92-727, art. 5.