Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (C.R.C., ch. 210)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2013-10-04 Versions antérieures
Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation)
C.R.C., ch. 210
[Abrogé, DORS/2013-173, art. 1] - 2013-10-04
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Règlement concernant la désignation des expéditeurs à titre d’agents relativement à la commercialisation, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des légumes de serre produits en Ontario et les procédures qui réglementent ce commerce
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