APPLICATION

 Le présent règlement s’applique à chaque fabrique.

SUBSTANCE DÉSIGNÉE COMME SUBSTANCE NOCIVE

 Pour l’application de la définition de « substance nocive », au paragraphe 34(1) de la Loi, le mercure attribuable à l’exploitation ou aux procédés d’une fabrique est désigné comme substance nocive.

  • DORS/95-427, art. 2.

REJET AUTORISÉ DE SUBSTANCE NOCIVE

 Le propriétaire peut rejeter un effluent contenant du mercure, à condition que le rejet journalier réel de mercure ne dépasse pas 0,00250 kilogramme par tonne métrique de chlore produit multiplié par le rythme de production.

ÉCHANTILLONNAGE REQUIS

  •  (1) Pour chaque type d’effluent rejeté par une fabrique, le propriétaire

    • a) installe et entretient des appareils d’échantillonnage et d’analyse des effluents, y compris des raccords d’échantillonnage et des débitmètres, du type approuvé par écrit par le ministre et permettant à ce dernier de juger si les limites visées à l’article 5 sont respectées;

    • b) y prélève, chaque jour, des échantillons composites;

    • c) analyse l’échantillon mentionné à l’alinéa b) selon l’article 9;

    • d) en mesure avec exactitude et en continu le débit et l’enregistre chaque jour;

    • e) tient des registres de ces mesures prises en vertu de l’alinéa d) et les conserve pendant 12 mois; et

    • f) calcule chaque jour le rejet réel de mercure selon l’article 10.

  • (2) Lorsque l’effluent contenant du mercure est rejeté dans un endroit et dans des conditions où le mercure peut, par infiltration ou autrement, parvenir à des eaux fréquentées par le poisson, et lorsqu’un échantillon composite des eaux sortant de cet endroit ne peut être obtenu et que leur débit ne peut y être mesuré, le propriétaire

    • a) prélève, chaque jour, un échantillon composite de l’effluent rejeté en cet endroit;

    • b) analyse l’échantillon mentionné à l’alinéa a) selon l’article 9;

    • c) en mesure avec exactitude et en continu le débit et l’enregistre chaque jour;

    • d) tient des registres des mesures prises en vertu de l’alinéa c) et les conserve pendant 12 mois; et

    • e) calcule chaque jour la quantité de mercure rejeté en cet endroit et utilise cette quantité dans tous les calculs effectués selon l’alinéa (1)f).

  • (3) Dans les 30 jours de la fin de chaque mois, le propriétaire fait parvenir au ministre les renseignements visés aux annexes I et II, selon la forme qui y est établie ou celle approuvée par écrit par le ministre.

FRÉQUENCE DES ÉCHANTILLONS

 L’échantillon composite est prélevé

  • a) à des intervalles ne dépassant pas 10 minutes et à un débit proportionnel à celui de l’effluent rejeté; ou

  • b) de telle sorte que des volumes égaux d’effluent soient recueillis dans un récipient à des intervalles de temps égaux ne dépassant pas 10 minutes.