Règlement sur la sécurité de la navigation (DORS/2005-134)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

Règlement sur la sécurité de la navigation

DORS/2005-134

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2005-05-10

Règlement sur la sécurité de la navigation

C.P. 2005-807 2005-05-10

Attendu que, conformément au paragraphe 562.12(1)Note de bas de page a de la Loi sur la marine marchande du Canada, le projet de règlement intitulé Règlement sur la sécurité de la navigation, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 27 mars 2004 et que les propriétaires de navire, capitaines, marins et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 314Note de bas de page b, du paragraphe 338(1)Note de bas de page c, de l’article 339Note de bas de page d et des alinéas 562.1(1)c)Note de bas de page a et 657(1)b)Note de bas de page e de la Loi sur la marine marchande du Canada et du sous-alinéa 12(1)a)(ii) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la sécurité de la navigation, ci-après.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    autorité compétente

    autorité compétente S’entend :

    • a) d’un gouvernement qui est partie à la Convention de sécurité;

    • b) d’une société ou d’une association de classification et d’immatriculation des navires reconnue par un gouvernement visé à l’alinéa a);

    • c) d’un établissement de vérification reconnu par le ministre ou un gouvernement visé à l’alinéa a) comme étant en mesure de décider si l’équipement répond à des normes applicables spécifiées à l’annexe 1 ou comme étant en mesure de vérifier des systèmes de contrôle de la qualité, selon le cas. (competent authority)

    bâtiment remorqueur

    bâtiment remorqueur Navire qui remorque un autre navire ou un objet flottant à l’arrière ou le long de son bord, ou qui pousse un autre navire ou un objet flottant à l’avant. (tow-boat)

    compagnie

    compagnie

    • a) À l’égard d’un navire canadien, s’entend de son représentant autorisé;

    • b) à l’égard de tout autre navire, s’entend au sens de la règle 1 du chapitre IX de la Convention de sécurité. (company)

    immatriculé

    immatriculé Immatriculé ou enregistré en vertu de la partie I de la Loi. (registered)

    inspecteur

    inspecteur Inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de l’article 301 de la Loi ou toute personne ou société de classification ou tout autre organisme autorisés par l’article 317.1 de la Loi à effectuer des inspections. (inspector)

    Loi

    Loi La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

    longueur

    longueur À l’égard d’un navire, sa longueur hors tout. (length)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    navire-citerne

    navire-citerne Navire dans lequel la plus grande partie de l’espace réservé à la cargaison est construite ou adaptée pour le transport de liquides et qui est affecté au transport d’un polluant au sens de la partie XV de la Loi ou d’un déchet au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (tanker)

    OMI

    OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

    tonneaux

    tonneaux Tonneaux de jauge brute. (tons)

    transporteur de gaz

    transporteur de gaz Navire de charge qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’OMI. (gas carrier)

    transporteur de produits chimiques

    transporteur de produits chimiques Navire qui est spécialement construit ou adapté pour le transport de produits chimiques dangereux et qui est affecté au transport de ces produits. (chemical carrier)

    vraquier

    vraquier Navire qui est immatriculé comme vraquier en vertu de la Loi. (bulk carrier)

    zone de contrôle de la sécurité de la navigation

    zone de contrôle de la sécurité de la navigation Zone des eaux arctiques prescrite comme zone de contrôle de la sécurité de la navigation à l’article 3 du Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation. (shipping safety control zone)

  • (2) Tout renvoi à une classe de voyage de cabotage, de voyage en eaux intérieures ou de voyage en eaux secondaires s’entend au sens du Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires.

  • (3) Lorsqu’elle est conçue pour constituer un ensemble pousseur-barge spécialisé et intégré, une unité composite reliée par un lien rigide et formée par un bâtiment pousseur et un bâtiment poussé doit être considérée comme un seul navire pour l’application du présent règlement.

  • (4) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document, avec ses modifications successives.

  • (5) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit » et les recommandations ont force obligatoire.

  • (6) Pour l’application du présent règlement, un navire est construit :

    • a) à la première des dates suivantes :

      • (i) la date à laquelle sa quille est posée,

      • (ii) la date à laquelle commence une construction identifiable à un navire donné,

      • (iii) la date à laquelle le montage du navire atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure;

    • b) s’il est immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un pays étranger, la date à laquelle il est pour la première fois immatriculé ou enregistré à titre de navire canadien, ou inscrit à titre de navire en construction au Canada.

  • (7) Tout renvoi dans le présent règlement à un document incorporé par renvoi doit être interprété comme excluant les locutions « à la satisfaction de l’Administration » et « jugé satisfaisant par l’Administration », sauf dans la mesure où le présent règlement s’applique aux navires visés par le chapitre V de la Convention de sécurité.

  • (8) Tout navire qui navigue exclusivement dans les Grands Lacs, et sur le fleuve Saint-Laurent ainsi que dans leurs eaux tributaires et communicantes, jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, à l’est, doit être considéré comme n’effectuant pas un voyage international pour l’application du présent règlement.

PARTIE 1Dispositions générales

Application

  •  (1) Les articles 4 à 89 s’appliquent aux navires qui sont, selon le cas :

    • a) des navires canadiens dans des eaux, quelles qu’elles soient;

    • b) des navires non canadiens :

      • (i) soit naviguant dans les eaux canadiennes ou une zone de contrôle de la sécurité de la navigation,

      • (ii) soit effectuant des activités de cabotage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.

  • (2) À l’exception des articles 66 à 68, 74, 76 et 77, les articles 6 à 89 ne s’appliquent pas aux navires suivants :

    • a) les navires auxquels l’article 3 s’applique;

    • b) les navires non canadiens qui sont des bâtiments de pêche conformes au chapitre X de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, telle qu’elle a été modifiée par le Protocole de Torremolinos de 1993, et, le cas échéant, aux mesures prises par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel les navires sont habilités à naviguer en application de ce chapitre.

Convention de sécurité

 Tout navire non canadien auquel s’applique le chapitre V de la Convention de sécurité et qui est dans les eaux canadiennes ou une zone de contrôle de la sécurité de la navigation doit être conforme à ce chapitre et, le cas échéant, aux mesures prises par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer en application de ce chapitre.

Conformité

  •  (1) Toute compagnie doit veiller à ce que les articles 5 à 16 et 18 à 81, les paragraphes 83(1) et (3) et les articles 84 à 89 soient respectés à l’égard de ses navires.

  • (2) Sauf dans les cas de force majeure ou pour sauver des personnes ou des biens, le capitaine d’un navire ne peut effectuer un voyage que si le navire est muni de l’équipement exigé par le présent règlement.

  • (3) Si l’équipement exigé à bord d’un navire en vertu du présent règlement cesse d’être en état de fonctionnement, le capitaine du navire doit le remettre en état de fonctionnement dès que possible. Si le navire se trouve dans un port et qu’aucune installation de réparation n’est facilement accessible, le capitaine doit prendre des dispositions appropriées afin de tenir compte du fait que l’équipement n’est pas en état de fonctionnement dans la planification et l’exécution d’un voyage sûr à destination d’un port où des réparations peuvent être effectuées.

Interdiction

 Il est interdit à tout navire de naviguer dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation à moins qu’il ne soit conforme au présent règlement.

Principes relatifs à la conception de la passerelle, à la conception et à l’agencement de l’équipement de navigation et aux procédures à suivre à la passerelle

  •  (1) À bord de tout navire de 150 tonneaux ou plus qui effectue un voyage international et de tout navire de 500 tonneaux ou plus qui effectue un voyage autre qu’un voyage de cabotage, classe IV, ou un voyage en eaux secondaires, toutes les décisions qui concernent l’équipement de navigation, la visibilité quant à la navigation, l’appareil à gouverner, l’équipement relatif aux cartes et publications marines et le registre des activités de navigation, et qui ont une incidence sur la conception de la passerelle, la conception et l’agencement de l’équipement de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle, doivent avoir pour but :

    • a) de faciliter les tâches à effectuer par l’équipe à la passerelle et le pilote en leur permettant d’effectuer une évaluation complète de la situation et de conduire le navire en toute sécurité dans toutes les conditions d’exploitation;

    • b) de favoriser une gestion efficace et sûre des ressources de la passerelle;

    • c) de permettre à l’équipe à la passerelle et au pilote d’avoir accès facilement et en permanence aux renseignements essentiels présentés d’une manière claire et sans équivoque à l’aide de symboles et de systèmes de codage normalisés pour les commandes et l’affichage;

    • d) de faire connaître l’état opérationnel des fonctions automatisées et des éléments, systèmes et sous-systèmes intégrés;

    • e) de permettre à l’équipe à la passerelle et au pilote de traiter l’information et de prendre des décisions avec rapidité, efficacité et sans interruption;

    • f) de prévenir ou de réduire au minimum la surcharge de travail ou le travail inutile et toutes circonstances ou distractions à la passerelle qui pourraient fatiguer l’équipe à la passerelle et le pilote ou nuire à leur vigilance;

    • g) de réduire au minimum le risque d’erreur humaine et, si une telle erreur se produit, la détecter à temps grâce à des systèmes de surveillance et d’alarme pour que l’équipe à la passerelle et le pilote puissent prendre les mesures qui s’imposent.

  • (2) Les décisions ne peuvent être prises qu’après qu’il est tenu compte des directives et des normes suivantes :

    • a) MSC/Circ.982 de l’OMI, Directives sur les critères ergonomiques applicables à l’équipement et à l’agencement de la passerelle;

    • b) Résolution MSC.64(67) de l’OMI, annexe 1, Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de passerelle intégrés (IBS), si le navire est muni d’un système de passerelle intégré;

    • c) Résolution MSC.86(70) de l’OMI, annexe 3, Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrés (INS), si le navire est muni d’un système de navigation intégré.

 
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