Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Note marginale :Non-application à l’égard de certaines nominations

• 4 (1) Le droit à une nomination prioritaire établi par les articles 5 à 10 ne s’applique pas à l’égard :

  • a) des nominations fondées sur les qualités du titulaire;

  • b) des nominations intérimaires;

  • c) des nominations faites dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi de personnes faisant partie d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, à moins qu’une personne ayant droit à une nomination prioritaire en vertu de l’un de ces articles ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

• Note marginale :Non-application à l’égard de certaines personnes

  (2) Le droit à une nomination prioritaire établi par les articles 5, 7, 9 ou 10 ne s’applique pas aux fonctionnaires qui occupent leurs fonctions pour une durée déterminée.