Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 142(1)Note de bas de page ^a et (4)Note de bas de page ^a et 143(1)Note de bas de page ^b, de l’article 147Note de bas de page ^c, des paragraphes 148(1)Note de bas de page ^d, 157(5)Note de bas de page ^e, 766(1)Note de bas de page ^f et (3)Note de bas de page ^f et 767(1)Note de bas de page ^g, de l’article 770Note de bas de page ^h et des paragraphes 771(1)Note de bas de page ⁱ, 778(5)Note de bas de page ^j et 1021(1)Note de bas de page ^k de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page ^l, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2005, ch. 54, art. 230

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2005, ch. 54, par. 231(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2005, ch. 54, art 232

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2005, ch. 54, par. 233(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2005, ch. 54, art. 235

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2005, ch. 54, art. 313

• Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.C. 2005, ch. 54, par. 314(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.C. 2005, ch. 54, art. 315

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 2005, ch. 54, par. 316(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 2005, ch. 54, art. 318

• Retour à la référence de la note de bas de page ^kL.C. 2005, ch. 54, art. 364

• Retour à la référence de la note de bas de page ^lS.C. 1991, ch. 47