Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

DORS/2006-316

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

C.P. 2006-1441 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 142(1)Note de bas de page a et (4)Note de bas de page a et 143(1)Note de bas de page b, de l’article 147Note de bas de page c, des paragraphes 148(1)Note de bas de page d, 157(5)Note de bas de page e, 766(1)Note de bas de page f et (3)Note de bas de page f et 767(1)Note de bas de page g, de l’article 770Note de bas de page h et des paragraphes 771(1)Note de bas de page i, 778(5)Note de bas de page j et 1021(1)Note de bas de page k de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page l, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.