Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-06-01 Versions antérieures
ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit
- 1Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
- 2Numéro d’inscription existant de l’inscrit
- 3Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
- 4Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
- 5Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit
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