Règlement sur les lignes de charge (DORS/2007-99)

Fonctions du représentant autorisé

18 Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de franc-bord pour les Grands Lacs et les eaux internes du Canada veille à ce :

• a) que les conditions d’assignation prévues à la partie I de l’annexe I des Règles ou à l’annexe 1, selon le cas, soient remplies;

• b) que le bâtiment soit entretenu conformément aux exigences d’une société de classification;

• c) que le bâtiment soit marqué tel qu’il était tenu de l’être aux fins de la délivrance du certificat ou tel qu’il peut l’être en application du paragraphe 17(3);

• d) qu’aucune modification importante qui nécessiterait l’assignation d’un franc-bord augmenté ne soit apportée à la coque ni à la superstructure du bâtiment;

• e) que le certificat porte, dans les trois mois suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre attestant qu’il est conforme aux exigences figurant aux alinéas a) à d).

Périodes saisonnières

19 Les périodes saisonnières ci-après s’appliquent aux fins de la détermination de la ligne de charge applicable à un bâtiment qui se trouve dans les eaux internes du Canada :

• a) la saison de plein été est la période commençant le 1^er mai et se terminant le 15 septembre;

• b) les saisons d’été sont les périodes commençant le 16 avril et se terminant le 30 avril et commençant le 16 septembre et se terminant le 30 septembre;

• c) les saisons intermédiaires sont les périodes commençant le 1^er avril et se terminant le 15 avril et commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 octobre;

• d) la saison d’hiver est la période commençant le 1^er novembre d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

Affichage des certificats

20 Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de franc-bord pour les Grands Lacs et les eaux internes du Canada veille à ce que celui ci soit encadré et affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment.

PARTIE 3Abrogations et entrée en vigueur

Abrogations

21 [Abrogation]

22 [Abrogation]

23 [Abrogation]

24 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*25 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er juillet 2007, voir TR/2007-65.]