Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool)

DORS/2008-196

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2008-06-11

Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool)

C.P. 2008-1033 2008-06-11

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 254.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool), ci-après.

Qualité requise de l’agent évaluateur

 L’agent évaluateur doit être un expert en reconnaissance de drogues certifié qui est agréé par l’Association internationale des chefs de police.

Épreuves de coordination des mouvements

 Les épreuves de coordination des mouvements à effectuer en vertu de l’alinéa 254(2)a) du Code criminel sont les tests de sobriété normalisés suivants :

  • a) le test du nystagmus du regard horizontal;

  • b) le test connu sous le nom de « marcher et se retourner »;

  • c) le test connu sous le nom de « se tenir sur un pied ».

Examens et procédure

 Les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l’évaluation prévue au paragraphe 254(3.1) du Code criminel sont les suivants :

  • a) l’examen préliminaire consistant à prendre le pouls et à vérifier si les pupilles sont d’égale taille et si les deux yeux peuvent suivre également le déplacement d’un objet;

  • b) les examens des yeux suivants :

    • (i) le test du nystagmus du regard horizontal,

    • (ii) le test du nystagmus du regard vertical,

    • (iii) l’examen de la capacité des yeux à converger;

  • c) les examens d’attention divisée suivants :

    • (i) l’épreuve de Romberg liée à l’équilibre,

    • (ii) le test visé à l’alinéa 2b) (marcher et se retourner),

    • (iii) le test visé à l’alinéa 2c) (se tenir sur un pied),

    • (iv) l’épreuve doigt-nez, laquelle consiste notamment à incliner la tête vers l’arrière et à porter le bout de l’index sur le bout du nez d’une manière donnée, tout en gardant les yeux fermés;

  • d) l’examen consistant à prendre la tension artérielle, la température et le pouls;

  • e) l’examen de la dilatation des pupilles à la lumière ambiante, dans l’obscurité presque totale et à la lumière directe et l’examen des cavités buccale et nasales;

  • f) l’examen consistant à vérifier le tonus musculaire et à prendre le pouls;

  • g) l’examen visuel des bras, du cou et si, elles sont découvertes, des jambes afin d’identifier des sites d’injection.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.

 
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