Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

DORS/2012-247

LOI SUR LES BREVETS

Enregistrement 2012-11-23

Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

C.P. 2012-1547 2012-11-22

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 96(2)Note de bas de page a de la Loi sur les brevetsNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’établissement des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, ci-après, par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

En vertu du paragraphe 96(2)Note de bas de page a de la Loi sur les brevetsNote de bas de page b, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés établit les Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, ci-après.

Ottawa, le 30 octobre 2012

La présidente du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
MARY CATHERINE LINDBERG

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

audience

hearing

audience S’entend notamment d’une conférence tenue en vertu des présentes règles. (hearing)

conseiller juridique

counsel

conseiller juridique Tout membre du barreau d’une province. (counsel)

intimé

respondent

intimé Le breveté ou l’ancien breveté à l’égard duquel le Conseil entend rendre une ordonnance en vertu de la Loi. (respondent)

Loi

Act

Loi La Loi sur les brevets. (Act)

ministre intéressé

concerned minister

ministre intéressé Ministre fédéral ou provincial visé au paragraphe 86(2) de la Loi, selon le contexte. (concerned minister)

partie

party

partie Selon le cas :

  • a) l’intimé;

  • b) le personnel du Conseil;

  • c) un ministre intéressé;

  • d) toute personne à qui l’autorisation d’intervenir a été accordée en vertu de la règle 20. (party)

personne

person

personne Est assimilé à une personne l’entité ou l’organisme non doté de la personnalité morale. (person)

président

Chairperson

président Le président du Conseil désigné en application du paragraphe 93(1) de la Loi. (Chairperson)

secrétaire

Secretary

secrétaire Le directeur du secrétariat du Conseil ou toute personne agissant en son nom. (Secretary)

Conseil

Note marginale :Composition

 Pour l’application des présentes règles, les conseillers chargés par le président de traiter d’une affaire, au titre du paragraphe 93(2) de la Loi, constituent le Conseil.

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

 Les présentes règles s’appliquent à toute instance devant le Conseil.

Quorum

Note marginale :Quorum

 Dans toute instance devant le Conseil, le quorum est constitué de deux membres.

Dispositions générales

Note marginale :Vice de forme ou de procédure
  •  (1) Un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas la nullité de tout ou partie de l’instance.

  • Note marginale :Questions de procédures non prévues

    (2) Les questions de procédure qui ne sont pas prévues par la Loi, ses règlements ou les présentes règles sont traitées de la manière qu’ordonne le Conseil pour assurer le déroulement équitable et expéditif de l’instance.

  • Note marginale :Discrétion du Conseil

    (3) Le Conseil peut, afin d’assurer le déroulement équitable et expéditif de l’instance, modifier ou étoffer les présentes règles ou en suspendre l’application.

Procédure et preuve

Note marginale :Pouvoirs du Conseil
  •  (1) Dans le cadre de toute instance, le Conseil peut :

    • a) recevoir les éléments de preuve qu’il juge indiqués;

    • b) prendre connaissance des faits qui peuvent être admis d’office et de tout fait, renseignement ou avis scientifique ou technique généralement reconnu concernant les médicaments brevetés;

    • c) permettre à une partie, à toute étape de l’instance, de s’y joindre;

    • d) permettre la modification des documents déposés auprès du secrétaire;

    • e) trancher toute question de procédure.

  • Note marginale :Ordonnances — renseignements, documents et faits

    (2) Le Conseil peut ordonner :

    • a) qu’une partie fournisse les renseignements ou documents, en format papier ou électronique, qu’il juge pertinents à l’égard de l’instance;

    • b) que certains des faits soient établis par affidavit.

  • Note marginale :Affidavits

    (3) Les affidavits sont déposés auprès du secrétaire.

Note marginale :Témoins comparaissant devant le Conseil

 Les témoins qui comparaissent devant le Conseil peuvent être interrogés par la partie qui les convoque et contre-interrogés par les parties ayant des intérêts opposés; ils témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle.

Témoins experts

Note marginale :Preuve admissible
  •  (1) La preuve d’un témoin expert n’est pas admissible dans une instance devant le Conseil à l’égard d’une question en litige sauf si celle-ci a été soulevée dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue à l’issue d’une conférence préparatoire à l’audience, ou si la preuve est présentée afin de réfuter la preuve d’un témoin expert présentée par une autre partie.

  • Note marginale :Nombre maximal

    (2) Une partie ne peut appeler plus de deux témoins experts, par question, sans la permission du Conseil.

  • Note marginale :Rapport, déclaration et disponibilité

    (3) La partie qui a l’intention de présenter à l’instance devant le Conseil la preuve d’un témoin expert :

    • a) dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des parties, conformément à l’échéancier des procédures du Conseil, un rapport du témoin expert, appuyé par un affidavit, qui comprend :

      • (i) un énoncé des questions traitées,

      • (ii) une description des compétences de l’expert quant aux questions traitées,

      • (iii) un curriculum vitæ du témoin expert en annexe,

      • (iv) les faits et les hypothèses sur lesquels les opinions sont fondées,

      • (v) un résumé des opinions exprimées,

      • (vi) dans le cas où le rapport est produit en réponse au rapport d’un autre expert, une mention des points sur lesquels les deux témoins experts sont en accord et en désaccord,

      • (vii) les motifs à l’appui de chaque opinion exprimée,

      • (viii) les ouvrages ou documents expressément invoqués à l’appui des opinions,

      • (ix) un résumé de la méthode sur laquelle l’expert se fonde;

    • b) dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des parties la déclaration signée du témoin expert établie selon le formulaire 1 de l’annexe;

    • c) veille à ce que le témoin expert soit disponible pour interrogatoire et contre-interrogatoire à l’audience.

  • Note marginale :Durée de l’interrogatoire principal

    (4) L’interrogatoire principal de tout témoin expert ne peut dépasser quatre-vingt-dix minutes, sauf avec le consentement du Conseil.

Délais

Note marginale :Calcul des délais
  •  (1) Le délai prévu par les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • Note marginale :Signification réputée

    (2) Tout document qui est signifié après 17 h, heure locale du destinataire, est réputé avoir été signifié à 9 h le jour ouvrable suivant.

Avis et signification

Note marginale :Modes de signification
  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la remise d’un avis ou la signification d’un document en application de celles-ci se fait :

    • a) soit par signification à personne conformément à la règle 11;

    • b) soit par messagerie, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de livraison du document;

    • c) soit par transmission électronique d’une copie du document à l’adresse de signification, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de la transmission;

    • d) soit de toute autre manière ordonnée par le Conseil.

  • Note marginale :Signification d’un document déposé

    (2) Dans le cas où le dépôt d’un document est exigé par les présentes règles ou les instructions du Conseil, sauf dans le cadre d’une requête ex parte, la personne qui dépose le document en signifie en même temps une copie à chacune des personnes qui sont à ce moment parties à l’instance.

  • Note marginale :Dépôt de la preuve de signification

    (3) À la demande du Conseil, la preuve de signification de tout document dont la signification est obligatoire est déposée auprès du secrétaire.

  • Note marginale :Signification à l’intimé résidant à l’extérieur du Canada

    (4) Dans le cas où les présentes règles exigent ou permettent la remise d’un avis ou la signification d’un document à un intimé qui ne réside pas ou n’exerce pas d’activité à une adresse spécifiée au Canada, la remise de l’avis ou la signification du document peut être faite auprès du représentant de l’intimé désigné conformément à l’article 29 de la Loi.

 
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