Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (DORS/2012-247)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

audience

audience S’entend notamment d’une conférence tenue en vertu des présentes règles. (hearing)

conseiller juridique

conseiller juridique Tout membre du barreau d’une province. (counsel)

intimé

intimé Le titulaire de droits ou l’ancien titulaire de droits à l’égard duquel le Conseil entend rendre une ordonnance en vertu de la Loi. (respondent)

Loi

Loi La Loi sur les brevets. (Act)

ministre intéressé

ministre intéressé Ministre fédéral ou provincial visé au paragraphe 86(2) de la Loi, selon le contexte. (concerned minister)

partie

partie Selon le cas :

• a) l’intimé;

• b) le personnel du Conseil;

• c) un ministre intéressé;

• d) toute personne à qui l’autorisation d’intervenir a été accordée en vertu de la règle 20. (party)

personne

personne Est assimilé à une personne l’entité ou l’organisme non doté de la personnalité morale. (person)

président

président Le président du Conseil désigné en application du paragraphe 93(1) de la Loi. (Chairperson)

secrétaire

secrétaire Le directeur du secrétariat du Conseil ou toute personne agissant en son nom. (Secretary)

Conseil

Note marginale :Composition

2 Pour l’application des présentes règles, les conseillers chargés par le président de traiter d’une affaire, au titre du paragraphe 93(2) de la Loi, constituent le Conseil.

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

3 Les présentes règles s’appliquent à toute instance devant le Conseil.

Quorum

Note marginale :Quorum

4 Dans toute instance devant le Conseil, le quorum est constitué de deux membres.

Dispositions générales

Note marginale :Vice de forme ou de procédure

• 5 (1) Un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas la nullité de tout ou partie de l’instance.

• Note marginale :Questions de procédures non prévues

  (2) Les questions de procédure qui ne sont pas prévues par la Loi, ses règlements ou les présentes règles sont traitées de la manière qu’ordonne le Conseil pour assurer le déroulement équitable et expéditif de l’instance.

• Note marginale :Discrétion du Conseil

  (3) Le Conseil peut, afin d’assurer le déroulement équitable et expéditif de l’instance, modifier ou étoffer les présentes règles ou en suspendre l’application.

Procédure et preuve

Note marginale :Pouvoirs du Conseil

• 6 (1) Dans le cadre de toute instance, le Conseil peut :

  • a) recevoir les éléments de preuve qu’il juge indiqués;

  • b) prendre connaissance des faits qui peuvent être admis d’office et de tout fait, renseignement ou avis scientifique ou technique généralement reconnu concernant les médicaments brevetés ou protégés;

  • c) permettre à une partie, à toute étape de l’instance, de s’y joindre;

  • d) permettre la modification des documents déposés auprès du secrétaire;

  • e) trancher toute question de procédure.

• Note marginale :Ordonnances — renseignements, documents et faits

  (2) Le Conseil peut ordonner :

  • a) qu’une partie fournisse les renseignements ou documents, en format papier ou électronique, qu’il juge pertinents à l’égard de l’instance;

  • b) que certains des faits soient établis par affidavit.

• Note marginale :Affidavits

  (3) Les affidavits sont déposés auprès du secrétaire.

Note marginale :Témoins comparaissant devant le Conseil

7 Les témoins qui comparaissent devant le Conseil peuvent être interrogés par la partie qui les convoque et contre-interrogés par les parties ayant des intérêts opposés; ils témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle.

Témoins experts

Note marginale :Preuve admissible

• 8 (1) La preuve d’un témoin expert n’est pas admissible dans une instance devant le Conseil à l’égard d’une question en litige sauf si celle-ci a été soulevée dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue à l’issue d’une conférence préparatoire à l’audience, ou si la preuve est présentée afin de réfuter la preuve d’un témoin expert présentée par une autre partie.

• Note marginale :Nombre maximal

  (2) Une partie ne peut appeler plus de deux témoins experts, par question, sans la permission du Conseil.

• Note marginale :Rapport, déclaration et disponibilité

  (3) La partie qui a l’intention de présenter à l’instance devant le Conseil la preuve d’un témoin expert :

  • a) dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des parties, conformément à l’échéancier des procédures du Conseil, un rapport du témoin expert, appuyé par un affidavit, qui comprend :

    • (i) un énoncé des questions traitées,

    • (ii) une description des compétences de l’expert quant aux questions traitées,

    • (iii) un curriculum vitæ du témoin expert en annexe,

    • (iv) les faits et les hypothèses sur lesquels les opinions sont fondées,

    • (v) un résumé des opinions exprimées,

    • (vi) dans le cas où le rapport est produit en réponse au rapport d’un autre expert, une mention des points sur lesquels les deux témoins experts sont en accord et en désaccord,

    • (vii) les motifs à l’appui de chaque opinion exprimée,

    • (viii) les ouvrages ou documents expressément invoqués à l’appui des opinions,

    • (ix) un résumé de la méthode sur laquelle l’expert se fonde;

  • b) dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des parties la déclaration signée du témoin expert établie selon le formulaire 1 de l’annexe;

  • c) veille à ce que le témoin expert soit disponible pour interrogatoire et contre-interrogatoire à l’audience.

• Note marginale :Durée de l’interrogatoire principal

  (4) L’interrogatoire principal de tout témoin expert ne peut dépasser quatre-vingt-dix minutes, sauf avec le consentement du Conseil.

Délais

Note marginale :Calcul des délais

• 9 (1) Le délai prévu par les présentes règles qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• Note marginale :Signification réputée

  (2) Tout document qui est signifié après 17 h, heure locale du destinataire, est réputé avoir été signifié à 9 h le jour ouvrable suivant.

Avis et signification

Note marginale :Modes de signification

• 10 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la remise d’un avis ou la signification d’un document en application de celles-ci se fait :

  • a) soit par signification à personne conformément à la règle 11;

  • b) soit par messagerie, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de livraison du document;

  • c) soit par transmission électronique d’une copie du document à l’adresse de signification, auquel cas la signification est réputée avoir été faite à la date de la transmission;

  • d) soit de toute autre manière ordonnée par le Conseil.

• Note marginale :Signification d’un document déposé

  (2) Dans le cas où le dépôt d’un document est exigé par les présentes règles ou les instructions du Conseil, sauf dans le cadre d’une requête ex parte, la personne qui dépose le document en signifie en même temps une copie à chacune des personnes qui sont à ce moment parties à l’instance.

• Note marginale :Dépôt de la preuve de signification

  (3) À la demande du Conseil, la preuve de signification de tout document dont la signification est obligatoire est déposée auprès du secrétaire.

• Note marginale :Signification à l’intimé résidant à l’extérieur du Canada

  (4) Dans le cas où les présentes règles exigent ou permettent la remise d’un avis ou la signification d’un document à un intimé qui ne réside pas ou n’exerce pas d’activité à une adresse spécifiée au Canada, la remise de l’avis ou la signification du document peut être faite auprès du représentant de l’intimé désigné conformément à l’article 29 de la Loi.

Signification à personne

Note marginale :Signification à personne

11 La signification à personne d’un document se fait par remise d’une copie du document :

• a) dans le cas d’une personne physique, à celle-ci;

• b) dans le cas d’une société de personnes, à l’un des associés;

• c) dans le cas d’une personne morale, à l’un de ses dirigeants ou administrateurs;

• d) dans le cas d’un ministre intéressé, à celui-ci ou à la personne qui semble être responsable de son bureau;

• e) dans le cas d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) si son conseiller juridique a déposé un avis de comparution en son nom, au conseiller juridique.

Adresse de signification

Note marginale :Adresse de signification

12 L’adresse de signification est :

• a) dans le cas où la partie est représentée par un conseiller juridique, l’adresse commerciale de ce dernier indiquée sur le dernier document déposé par lui;

• b) dans le cas où la partie n’est pas représentée par un conseiller juridique :

  • (i) s’il s’agit d’un ministre intéressé, l’adresse de son bureau,

  • (ii) s’il s’agit d’une autre personne, l’adresse de celle-ci figurant dans l’avis d’audience;

• c) dans le cas où un avis de changement de l’adresse de signification a été déposé, la nouvelle adresse.

Conseiller juridique

Note marginale :Avis de comparution

• 13 (1) Le conseiller juridique doit déposer un avis de comparution auprès du secrétaire avant de représenter une partie devant le Conseil.

• Note marginale :Début de la représentation

  (2) Le conseiller juridique devient le conseiller juridique de cette partie devant le Conseil à la date du dépôt de l’avis de comparution.

• Note marginale :Avis — remplacement du conseiller juridique

  (3) Toute personne peut remplacer son conseiller juridique en déposant auprès du Conseil un avis à cet effet accompagné d’une preuve de sa signification à ce conseiller juridique et aux autres parties.

• Note marginale :Avis — désistement du conseiller juridique

  (4) Le conseiller juridique peut se désister de l’instance en déposant auprès du Conseil un avis de désistement, accompagné d’une preuve de sa signification à toutes les parties.

• Note marginale :Partie qui n’est pas une personne physique

  (5) La partie qui n’est pas une personne physique est représentée par un conseiller juridique dans toutes les instances.

Dépôt

Note marginale :Modes de dépôt

• 14 (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait au secrétaire :

  • a) soit par signification à personne;

  • b) soit par expédition par messagerie ou par courrier recommandé ou certifié;

  • c) soit par transmission électronique.

• Note marginale :Dépôt de documents électroniques

  (2) Les documents déposés par voie électronique doivent respecter les exigences suivantes :

  • a) les versions papier et électronique des documents ont la même couverture, la même table des matières et la même pagination;

  • b) le nom de fichier, selon le cas :

    • (i) indique le nom du médicament breveté ou protégé ou, si l’audience ne se rapporte pas à un médicament breveté ou protégé particulier, le nom de la société, et le nom de la partie qui dépose le document, le titre et la date apparaissant sur le document,

    • (ii) est conforme aux autres exigences éventuellement établies par le secrétaire;

  • c) ils doivent être déposés en fichiers PDF (format de document portable) ou en tout autre format autorisé par le secrétaire.

• Note marginale :Date de dépôt réputée

  (3) La date de réception inscrite sur un document par le secrétaire est réputée être celle à laquelle il a été déposé auprès de celui-ci.

• Note marginale :Copies

  (4) Trois copies papier de tout document signifié par une partie doivent être déposées auprès du secrétaire. Si le document a été déposé par voie électronique, les trois copies doivent être déposées dans les quarante-huit heures de ce dépôt.

• Note marginale :Confirmation de dépôt

  (5) Le secrétaire remet sur demande à la partie ou à toute personne intéressée qui dépose un document auprès du secrétaire une confirmation du dépôt.

• Note marginale :Documents confidentiels

  (6) La mention « CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL » doit apparaître en évidence sur la couverture de tout document et sur les pages du document qui contiennent des renseignements confidentiels.

Avis d’audience

Note marginale :Avis d’audience signé

• 15 (1) L’instance est engagée par la délivrance d’un avis d’audience signé par le secrétaire.

• Note marginale :Signification à personne

  (2) L’avis d’audience est signifié à personne, conformément à la règle 11, à l’intimé et aux ministres intéressés et à toute autre personne désignée par le Conseil.

• Note marginale :Exposé des allégations et avis de demande

  (3) L’avis d’audience est accompagné :

  • a) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a vendu un médicament breveté ou protégé à un prix excessif, d’un exposé des allégations, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient les faits pertinents, les allégations et l’ordonnance demandée par le personnel du Conseil à l’instance;

  • b) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a omis de fournir les renseignements et documents sur un médicament breveté ou protégé, d’un avis de demande, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient un exposé du redressement demandé par le personnel du Conseil, les motifs du redressement et les faits pertinents que ce dernier a l’intention d’invoquer.